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Permis de construire : régularisation des vices et conformité au PLU – CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 22NT02962, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 22NT02962, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Conformité au PLU

📘 L’essentiel

La régularisation d’un permis de construire peut être effectuée par un permis modificatif, même après l’expiration du délai fixé par le juge. Selon l’, le juge doit considérer toute mesure de régularisation notifiée. La demande de permis doit inclure toutes les informations requises, mais une insuffisance n’entraîne l’illégalité que si elle fausse l’appréciation de l’autorité administrative. En l’espèce, le plan de masse et la notice explicative ont suffi à régulariser les vices relevés..


Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 22NT02962, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 22NT02962, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, l’organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) du collège Saint-Michel a déposé une demande de permis de construire pour l’extension d’un bâtiment existant. Le maire de la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné a délivré tacitement ce permis le 2 décembre 2019. Cependant, un administré a contesté cette décision par un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté. L’administré a alors saisi le tribunal administratif de Rennes, qui a annulé le permis de construire en raison de vices liés à l’insuffisance de la demande et à la méconnaissance des règles d’urbanisme.

La cour administrative d’appel de Nantes a ensuite sursis à statuer sur la requête de l’OGEC, lui accordant un délai de quatre mois pour régulariser les vices identifiés. En réponse, l’OGEC a soumis un permis de construire modificatif n° 2, qui a été enregistré le 29 avril 2025. L’OGEC a soutenu que ce permis régularisait les vices précédemment relevés, tandis que l’administré a demandé son annulation, arguant que la régularisation était tardive et que le nouveau permis était entaché de vices.

La cour a examiné les arguments des deux parties. Elle a conclu que le permis modificatif n° 2 avait effectivement régularisé les vices identifiés, notamment en ce qui concerne les plantations et les règles d’urbanisme. Les moyens soulevés par l’administré, tels que la méconnaissance des orientations d’aménagement et la fraude, ont été jugés non fondés. En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et a rejeté la demande d’annulation du permis de construire modificatif n° 2. Les frais liés au litige ont également été rejetés, chaque partie supportant ses propres coûts.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de régularisation d’un permis de construire ?

La régularisation d’un permis de construire est régie par l’, qui stipule que « le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer… jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation ».

Quels sont les critères pour qu’une autorisation d’urbanisme soit considérée comme régularisée ?

Une autorisation d’urbanisme peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative si celle-ci est « compétemment accordée pour le projet en cause », qu’elle « assure le respect des règles de fond applicables à ce projet », et qu’elle répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière des formalités omises.

Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés contre un permis de construire après une mesure de régularisation ?

Après une mesure de régularisation, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée peuvent être invoqués. Les parties peuvent invoquer des vices propres à la mesure de régularisation, mais ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté ou de moyens nouveaux, sauf s’ils sont fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.

Quels éléments déterminants ont conduit à la régularisation du permis de construire dans cette affaire ?

La cour a constaté que le permis de construire modificatif n° 2 a régularisé les vices retenus par l’arrêt du 16 juillet 2024, notamment l’insuffisance de la demande de permis de construire concernant les plantations existantes. Le dossier de demande de permis de construire modificatif n° 2 présentait suffisamment de précisions sur l’état initial du terrain et le traitement des espaces libres, ce qui a permis de conclure à la régularisation des vices.

Quelle est la portée des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) dans l’appréciation de la légalité d’un permis de construire ?

Les dispositions du PLU doivent être respectées lors de l’instruction d’un permis de construire. Toutefois, si un nouveau PLU a été approuvé et que le permis de construire modificatif a été instruit conformément à ce nouveau PLU, les moyens tirés de la méconnaissance des anciennes dispositions du PLU deviennent inopérants.

Quels sont les critères pour apprécier la légalité d’un permis de construire en matière de stationnement ?

La légalité d’un permis de construire en matière de stationnement s’apprécie en fonction des dimensions minimales requises par le PLU et du rapport entre le nombre de places de stationnement et l’utilisation des constructions. Dans cette affaire, bien que certaines places de stationnement ne respectent pas les dimensions requises, le nombre total de places a été jugé conforme aux exigences du PLU.

Quels moyens peuvent être considérés comme inopérants dans le cadre d’une contestation d’un permis de construire ?

Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions d’un ancien PLU, qui ne s’appliquent plus à l’opération contestée, sont considérés comme inopérants. De même, les moyens qui ne révèlent pas de vices propres à la mesure de régularisation notifiée ne peuvent être retenus.

🔎 Références