Impôt sur les sociétés et TVA : contestation des redressements fiscaux et déductions – CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/02/2026, 24PA02673, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés pour une société à responsabilité limitée ?

L’article 8 du code général des impôts prévoit que, à moins d’une option en faveur de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, une société à responsabilité limitée est assujettie à l’impôt sur le revenu pour les bénéfices qu’elle en retire. L’article 3 de l’article 206 du même code stipule que les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique sont soumises à l’impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l’article 239. Ce dernier article précise que l’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de décharge d’imposition ?

L’article L. 193 du livre des procédures fiscales stipule que, dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. L’article R. 193-1 précise que le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.

Quelle est la motivation requise pour un jugement en matière fiscale ?

Selon l’article 9 du code de justice administrative, « Les jugements sont motivés ». Cela implique que le tribunal doit examiner et justifier les moyens soulevés par les parties, comme cela a été fait dans le jugement contesté, où le tribunal a écarté le moyen relatif à l’incompatibilité des dispositions fiscales avec la directive 2006/112/CE.

Quels éléments doivent être prouvés pour contester une rectification de la taxe sur la valeur ajoutée ?

L’article 256 du code général des impôts stipule que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Pour contester une rectification, le contribuable doit prouver que les encaissements ne devaient pas être grevés de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article 269 qui précise que la taxe est exigible lors de l’encaissement.

Quels sont les critères pour la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ?

L’article 271 du code général des impôts indique que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération, à condition que les biens et services soient utilisés pour les besoins des opérations imposables. L’article 205 de l’annexe II précise que la déduction est proportionnelle au coefficient de déduction, qui est égal à l’unité sauf dans certains cas, notamment pour les prestations de transport de personnes.

Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation des impositions ?

L’article L. 193 du livre des procédures fiscales impose au contribuable de prouver l’exagération des impositions mises à sa charge. Cela signifie que le contribuable doit fournir des éléments probants pour contester les rectifications effectuées par l’administration fiscale.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de décharge ?

La juridiction a retenu que la société n’a pas contesté sérieusement les rectifications effectuées par l’administration, notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés. Elle a également noté que la société n’a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier ses dépenses et que les éléments de preuve fournis n’étaient pas en lien direct avec son activité imposable.