Préjudice d’anxiété : reconnaissance du droit à indemnisation en cas d’exposition à un risque élevé – Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 21-23.415, Publié au bulletin

📘 L’Essentiel

La Cour de cassation rappelle que le préjudice d’anxiété est indemnisable lorsque la victime est exposée à un risque élevé de développer une pathologie grave, caractérisé par la seule connaissance de ce risque. La cour d’appel a commis une erreur en exigeant la preuve d’un climat d’inquiétude permanente. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour réexamen de la demande d’indemnisation, soulignant l’importance de la prise en charge des frais de justice dans ce type de litige.. Consulter la source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 21-23.415, Publié au bulletin

🏛️ Jurisprudence

Dans cette affaire, une victime a assigné la société UCB Pharma, successeur de la société Ucepha, en responsabilité et indemnisation pour des préjudices liés à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES). Cette action a été engagée le 23 juin 2011, après que la victime ait développé des pathologies qu’elle attribue à cette exposition. Un premier jugement rendu le 23 novembre 2017 a rejeté ses demandes, en raison de l’absence de preuve d’un lien entre ses pathologies et l’exposition au DES. Cependant, cet arrêt a été partiellement cassé par la Cour de cassation le 19 juin 2019, uniquement concernant la demande d’indemnisation pour un préjudice spécifique d’anxiété.

La victime a alors contesté le rejet de sa demande d’indemnisation pour ce préjudice d’anxiété, arguant que ce dernier découle des troubles psychologiques causés par la connaissance d’un risque élevé de développer une pathologie grave. La cour d’appel a estimé que la victime ne prouvait pas vivre dans un état d’inquiétude permanent concernant ce risque, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

La Cour de cassation a examiné cette décision et a rappelé que le préjudice d’anxiété est indemnisable lorsqu’il résulte de l’exposition à un risque élevé de pathologie grave, et que la seule connaissance de ce risque suffit à caractériser ce préjudice. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte du code civil, car elle n’a pas pris en compte la connaissance par la victime du risque élevé auquel elle était exposée.

En conséquence, la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, en ce qui concerne la demande d’indemnisation pour le préjudice d’anxiété, et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour réexamen. La société UCB Pharma a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la victime au titre de l’article 700 du code de procédure civile.. Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 21-23.415, Publié au bulletin

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable au préjudice d’anxiété ?

La règle de droit applicable au préjudice d’anxiété est énoncée à l’article 1382, devenu 1240 du code civil. Ce texte stipule que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave. Ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’indemnisation pour préjudice d’anxiété ?

Pour qu’une demande d’indemnisation pour préjudice d’anxiété soit recevable, il est nécessaire que la victime établisse qu’elle a connaissance d’un risque élevé de développer une pathologie grave. La cour d’appel a rejeté la demande d’indemnisation en considérant que la victime ne prouvait pas qu’elle vivait dans un climat d’inquiétude permanente, ce qui a été jugé erroné par la Cour de cassation.

Quelle est la motivation requise pour le rejet d’une demande d’indemnisation pour préjudice d’anxiété ?

La motivation requise pour le rejet d’une demande d’indemnisation pour préjudice d’anxiété doit démontrer que la victime ne prouve pas l’existence d’un climat d’inquiétude permanente. Cependant, la Cour de cassation a précisé qu’en l’absence de contestation quant à la connaissance par la victime du risque élevé, le rejet de la demande était une violation de l’article 1240 du code civil.

Quels éléments déterminants la Cour de cassation a-t-elle retenus pour sa décision ?

La Cour de cassation a retenu que la cour d’appel avait violé l’article 1240 du code civil en statuant que la victime ne prouvait pas son anxiété, alors qu’il n’y avait pas de contestation sur la connaissance du risque élevé de pathologie grave. La décision de la cour d’appel a été cassée partiellement sur ce point, remettant en cause le rejet de la demande d’indemnisation pour préjudice d’anxiété.