Assurance habitation : responsabilité de l’assureur en cas de catastrophe naturelle – Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-15.504, Inédit

📘 L’Essentiel

Lorsqu’un assuré sollicite la garantie « catastrophe naturelle », il est crucial de vérifier si les mesures habituelles de prévention des dommages ont été prises. L’article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances précise que les dommages matériels directs causés par une catastrophe naturelle ne sont indemnisables que si les mesures préventives n’ont pu être prises ou n’ont pas empêché leur survenance. En cas de litige, la cour d’appel doit examiner si l’assuré a effectivement mis en œuvre ces mesures.. Consulter la source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-15.504, Inédit

🏛️ Jurisprudence

Dans cette affaire, un propriétaire a souscrit un contrat d’assurance habitation-multirisque auprès de deux sociétés d’assurance, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, en janvier 2015. En raison d’une sécheresse déclarée comme catastrophe naturelle durant l’été 2016, le propriétaire a demandé à son assureur la garantie prévue pour ce type de sinistre.

La cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 7 mars 2024, a condamné l’assureur à indemniser le propriétaire pour les dommages subis par son immeuble, en se basant sur le fait que les sécheresses avaient causé de manière déterminante les désordres constatés. L’assureur a contesté cette décision, arguant que la cour n’avait pas vérifié si le propriétaire avait pris les mesures nécessaires pour prévenir les dommages, comme l’exige l’article L. 125-1 du code des assurances.

La Cour de cassation a examiné le pourvoi de l’assureur et a constaté que la cour d’appel n’avait pas suffisamment recherché si le propriétaire avait effectivement pris des mesures préventives ou si celles-ci avaient échoué à empêcher les dommages. En conséquence, la Cour a jugé que l’arrêt de la cour d’appel manquait de base légale.

Ainsi, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel, tout en maintenant le débouté du propriétaire concernant ses demandes de préjudice moral et de jouissance. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour un nouvel examen, et le propriétaire a été condamné aux dépens. Cette décision souligne l’importance pour les assureurs de prouver que les assurés ont pris les mesures nécessaires pour prévenir les dommages en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle.. Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-15.504, Inédit

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant les effets des catastrophes naturelles ?

Selon l’article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Quels sont les critères pour condamner un assureur à garantir les dommages subis par un immeuble au titre du risque de catastrophe naturelle ?

Pour condamner l’assureur à garantir les dommages subis par l’immeuble assuré au titre du risque de catastrophe naturelle, il est nécessaire de vérifier si l’assuré a effectivement pris les mesures habituelles pour prévenir les dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, ou si, ayant été prises, ces mesures n’avaient pu empêcher leur survenance.

Quelle est la motivation requise pour une décision de la cour d’appel concernant la prise en charge des dommages par l’assureur ?

La cour d’appel doit rechercher si les mesures habituelles pour prévenir les dommages ont été effectivement prises par l’assuré, ou si, l’ayant été, elles n’ont pu empêcher leur survenance. En l’espèce, la cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir effectué cette recherche, ce qui a conduit à une absence de base légale à sa décision.

Quels éléments déterminants la cour a-t-elle retenus pour justifier sa décision ?

La cour a retenu que l’assureur était présumé avoir vérifié l’état du bien assuré au jour de la souscription du contrat, et que les fissures imputées par les experts à un tassement différentiel étaient présumées être apparues postérieurement à la date de souscription du contrat. Elle a également noté que, compte tenu de l’âge de l’immeuble, ces fissures ne pouvaient être imputées de façon déterminante qu’à une cause extérieure à sa construction, en l’occurrence aux épisodes de sécheresse exceptionnelle de 2016 et 2017.