Indemnisation des victimes : droit à l’assistance par une tierce personne confirmé – Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-15.741, Inédit

📘 L’Essentiel

La Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental. Dans le cas d’une demande d’indemnisation pour assistance par une tierce personne, il est crucial de distinguer entre les prestations déjà perçues et celles à venir. La cour a jugé que la prestation de compensation du handicap (PCH) est indemnitaire et doit être déduite des sommes dues par le Fonds de garantie, mais uniquement pour les montants effectivement perçus. La cour d’appel a erronément considéré que la victime avait un droit à la PCH sans limitation de durée.. Consulter la source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-15.741, Inédit

🏛️ Jurisprudence

Dans cette affaire, un individu, victime d’une agression, a sollicité une indemnisation pour son préjudice auprès d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Le litige oppose ce demandeur au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui a été désigné comme défendeur. Le demandeur a fait appel d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes, qui a rejeté sa demande d’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne à titre permanent et viager.

Le demandeur a soutenu que la cour d’appel avait méconnu le principe de réparation intégrale, en se basant sur la possibilité d’une prestation de compensation du handicap (PCH) qui lui serait versée jusqu’en mai 2024. Il a fait valoir qu’il avait un besoin constant d’assistance, étant atteint d’un déficit fonctionnel permanent de 80 %, et que la cour n’avait pas pris en compte la réalité de son besoin d’assistance à vie.

La Cour de cassation a examiné les arguments du demandeur et a rappelé que la PCH, bien qu’indemnitaire, ne devait pas être considérée comme une indemnité à recevoir, car elle n’était pas garantie à long terme. La cour a constaté que la cour d’appel avait erré en considérant que le demandeur bénéficiait d’un droit à la PCH sans limitation de durée, alors qu’il remplissait seulement les conditions pour en bénéficier à l’échéance de l’attribution en cours.

En conséquence, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel, annulant le rejet de la demande d’indemnisation pour l’assistance par une tierce personne. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour réexamen, tout en condamnant le FGTI à verser une somme au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile.. Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-15.741, Inédit

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la réparation intégrale des préjudices ?

La réparation intégrale des préjudices est régie par l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui stipule que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages. Ce principe implique que la victime ne doit subir ni perte ni profit du fait de l’indemnisation.

Quels sont les critères de prise en compte des indemnités reçues par la victime ?

L’article 706-9 du code de procédure pénale précise que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit tenir compte, dans le montant des sommes allouées à la victime, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Cela signifie que les indemnités perçues doivent être déduites des sommes allouées par la CIVI.

Quelle est la qualification juridique de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La Cour de cassation retient que la prestation de compensation du handicap (PCH) est de nature indemnitaire, régie par les articles L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est allouée par le département et n’ouvre pas droit à un recours subrogatoire, car elle est fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap et répare certains postes de préjudice indemnisables.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision relative à l’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne ?

La cour d’appel a rejeté la demande d’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne en considérant que le demandeur avait perçu la PCH, qui indemnise ce préjudice, et qu’il avait vocation à continuer à percevoir cette prestation. Cependant, la Cour de cassation a relevé que la cour d’appel n’avait pas constaté que le droit à la PCH était ouvert sans limitation de durée, mais seulement qu’il remplissait les conditions pour en bénéficier à l’échéance de l’attribution en cours. Cela a conduit à une méconnaissance des textes et du principe de réparation intégrale.

Quelle est la portée de l’article 706-10 du code de procédure pénale dans le cadre de l’indemnisation ?

L’article 706-10 du code de procédure pénale permet au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) de demander le remboursement total ou partiel de l’indemnité versée à la victime si celle-ci obtient ultérieurement une prestation ou indemnité visée à l’article 706-9 pour le même préjudice. Cela souligne que les sommes à percevoir à titre de PCH ne sont pas considérées comme des indemnités à recevoir au sens de cet article, car la victime n’est pas tenue d’en demander le renouvellement.