Dissolution des comités d’établissement : conséquences sur la capacité d’ester en justice – Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-20.639, Inédit

📘 L’Essentiel

La Cour de cassation rappelle que, selon l’article 9, VI, de l’ordonnance n° 2017-1386, les comités d’établissement sont dissous sans liquidation à compter du 1er janvier 2020, entraînant la perte de leur personnalité juridique. Cette dissolution implique que ces comités ne peuvent plus ester en justice ni pratiquer de saisies-attributions. La cour d’appel a erronément considéré que le comité avait conservé sa personnalité morale, conduisant à une décision inopérante. La saisie-attribution effectuée par le comité était donc irrecevable.. Consulter la source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-20.639, Inédit

🏛️ Jurisprudence

Dans cette affaire, un couple, désigné comme un époux et une épouse, a formé un pourvoi contre un comité d’établissement d’une société, suite à une décision de la cour d’appel de Grenoble. Le litige découle d’une réorganisation des comités d’établissement de la société Randstad, qui a décidé en 2016 de transférer ses biens et droits à des comités sociaux et économiques (CSE) à partir de 2017. Le comité d’établissement a alors décidé de poursuivre une action judiciaire contre l’épouse et l’époux, suite à des accusations de blanchiment, faux, abus de confiance et fraude fiscale, pour lesquelles ils ont été condamnés à verser des dommages-intérêts au comité.

Après la signification de l’arrêt de condamnation, le CSE a procédé à une saisie-attribution des sommes détenues par le couple sur leurs comptes bancaires. Le couple a contesté cette saisie, arguant que le comité d’établissement n’avait plus la capacité d’agir en justice depuis le 1er janvier 2020, date à laquelle il aurait dû être dissous sans liquidation, conformément à la législation en vigueur. Ils ont donc assigné le comité d’établissement en nullité de la saisie.

La cour d’appel a rejeté leurs demandes, affirmant que le comité d’établissement avait toujours la personnalité juridique et pouvait agir en justice. Cependant, la Cour de cassation a jugé que la dissolution du comité d’établissement, résultant de la législation, entraînait la perte de sa personnalité juridique et de sa capacité à agir. En conséquence, la saisie-attribution effectuée par le comité d’établissement a été déclarée irrecevable. La Cour a donc cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel pour réexamen.. Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-20.639, Inédit

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la dissolution des comités d’établissement ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 9, VI, de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui stipule que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise, des délégations uniques du personnel, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, existant à la date de publication de cette ordonnance, sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques (CSE) au plus tard au 31 décembre 2019. À compter de cette date, les comités d’établissement préexistants sont dissous sans liquidation et perdent leur personnalité juridique.

Quelle est la condition de capacité d’ester en justice des comités d’établissement après leur dissolution ?

La capacité d’ester en justice des comités d’établissement est affectée par leur dissolution. Selon l’article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les comités d’établissement n’ont plus la capacité d’agir en justice, ce qui inclut la possibilité de pratiquer des saisies-attributions.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la validité de la saisie-attribution ?

La juridiction a retenu que le comité d’établissement disposait d’un titre exécutoire conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, à savoir l’arrêt du 25 novembre 2020 condamnant les époux au paiement de diverses sommes. Elle a également considéré que le comité d’établissement était régulièrement inscrit au répertoire Siren, qu’il n’avait pas été dissous ni liquidé, et que ses prérogatives, notamment celle de recouvrer sa créance, n’avaient pas été reprises par une autre structure, ce qui lui conférait toujours la personnalité morale.

Quelle est la portée de l’inscription au répertoire Siren pour la personnalité juridique d’un comité d’établissement ?

La Cour de cassation a jugé que l’attribution du numéro Siren par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique. Cette position est fondée sur l’article 1842 du code civil, qui précise que l’inscription au répertoire Siren est destinée uniquement à l’identification d’une personne physique ou morale auprès des administrations et ne confère pas en soi la personnalité juridique.

Quels moyens ont été rejetés par la cour d’appel concernant la capacité d’ester en justice du comité d’établissement ?

La cour d’appel a rejeté les moyens des époux soutenant que le comité d’établissement ne disposait plus de la capacité d’ester en justice depuis le 1er janvier 2020. Elle a affirmé que le comité n’avait pas été dissous ni liquidé et que ses prérogatives, y compris celle de recouvrer sa créance, n’avaient pas été transférées à une autre structure, ce qui a conduit à la conclusion que le comité bénéficiait toujours de la personnalité morale.