Désignation des représentants de proximité : conditions et procédures à respecter – Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-16.403, Inédit

📘 L’Essentiel

La contestation des désignations de représentants de proximité doit être formée devant le tribunal judiciaire par voie de requête. Les parties ne sont pas tenues d’être représentées par un avocat. En cas de désignation de membres de la CSSCT, il est crucial de respecter les modalités établies par l’accord collectif. La Cour de cassation a confirmé que les dispositions d’un accord collectif ne peuvent pas priver le vote des membres du comité social et économique de son effet utile.. Consulter la source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-16.403, Inédit

🏛️ Jurisprudence

Dans cette affaire, une fédération syndicale, accompagnée de plusieurs de ses élus, a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre. Ce jugement concernait des désignations au sein du comité social et économique (CSE) de la société Engie, suite à un accord collectif signé le 24 mai 2023. Les élections des membres du CSE avaient eu lieu le 13 novembre 2023, et le 23 novembre, le comité a désigné ses représentants pour la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Les demandeurs soutenaient que ces désignations étaient contraires aux termes de l’accord collectif, en particulier concernant la désignation d’un membre de la CSSCT. Ils ont donc saisi le tribunal pour demander l’annulation de la désignation d’un membre du comité, arguant que celle-ci ne respectait pas les dispositions de l’accord. En réponse, le comité et certains de ses membres ont formé un pourvoi incident, contestant la compétence du tribunal à juger de cette affaire.

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation soulevés par les parties. Elle a d’abord confirmé que la contestation des désignations de représentants de proximité devait être formée devant le tribunal judiciaire, statuant sur requête, sans obligation de représentation par avocat. La Cour a également précisé que les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, et que les dispositions de l’accord collectif ne pouvaient être interprétées comme imposant une désignation proportionnelle au résultat électoral des syndicats.

Finalement, la Cour a rejeté les pourvois, tant principal qu’incident, considérant que les arguments des demandeurs n’étaient pas fondés et que le tribunal avait agi dans le respect des règles de procédure.. Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-16.403, Inédit

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la désignation des représentants de proximité ?

La désignation des représentants de proximité est régie par l’article L. 2313-7 du code du travail, qui dispose que l’accord d’entreprise peut mettre en place des représentants de proximité. Cet accord définit notamment le nombre de représentants, leurs attributions, les modalités de leur désignation et leurs modalités de fonctionnement. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Quelle est la procédure applicable pour contester la désignation des représentants de proximité ?

Selon l’article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l’électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur la désignation de représentants syndicaux. En vertu de l’article 761, 2°, du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi, notamment pour les matières énumérées par les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l’organisation judiciaire.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés dans le cadre de la contestation ?

La Cour de cassation a jugé que la contestation des désignations de représentants de proximité doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. En l’espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu’il avait été valablement saisi par requête de la contestation relative à la désignation des représentants de proximité, ce qui a été jugé conforme aux dispositions légales.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens soulevés ?

La Cour a constaté que l’article 2.5.2.1 de l’accord collectif du 24 mai 2023 ne pouvait être interprété comme imposant une désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) proportionnelle au résultat électoral de chaque syndicat. Elle a également relevé que la désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote des membres du comité social et économique à la majorité des voix des membres présents, conformément aux articles L. 2315-32 et L. 2315-39 du code du travail. Ainsi, les moyens soulevés par le demandeur ont été jugés non fondés.