Nationalité française par déclaration : conditions de la possession d’état clarifiées – Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 24-21.514, Inédit

📘 L’Essentiel

La Cour de cassation rappelle que la nationalité française peut être acquise par déclaration sur le fondement de l’article 21-13 du code civil, pour les personnes ayant joui d’une possession d’état de Français pendant dix ans. Cette possession d’état doit être constante, non équivoque et non entachée de fraude. La décision de la cour d’appel a été cassée car elle a imposé une condition supplémentaire, à savoir la nécessité de justifier d’un état civil fiable et certain.. Consulter la source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 24-21.514, Inédit

🏛️ Jurisprudence

Dans cette affaire, une personne ayant formé une déclaration de nationalité française a contesté le rejet de sa demande par le directeur de greffe d’un tribunal d’instance. La demanderesse, ayant pris connaissance d’un jugement du tribunal de grande instance de Marseille qui avait constaté son extranéité, avait tenté d’obtenir la nationalité française en se fondant sur l’article 21-13 du code civil. Ce dernier stipule que les personnes ayant joui d’une possession d’état de Français pendant dix ans peuvent réclamer la nationalité par déclaration.

Le tribunal d’instance a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité, ce qui a conduit la demanderesse à introduire une action déclaratoire de nationalité. En première instance, la cour d’appel a rejeté ses demandes, arguant que la possession d’état de Français devait être accompagnée d’un état civil fiable et certain. Elle a également rappelé qu’un jugement antérieur avait confirmé l’extranéité de la demanderesse, ce qui, selon elle, empêchait l’acquisition de la nationalité française.

La demanderesse a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d’appel avait ajouté une condition non prévue par la loi, à savoir la nécessité d’un état civil certain pour justifier la possession d’état. La Cour de cassation a examiné cette question et a conclu que la possession d’état, qui se définit par le comportement d’une personne se présentant comme Française, ne devait pas être subordonnée à la preuve d’un état civil conforme.

En conséquence, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, annulant ainsi la décision qui avait rejeté la demande de nationalité. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion pour être réexaminée, laissant les dépens à la charge du Trésor public.. Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 24-21.514, Inédit

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nationalité française par déclaration ?

La nationalité française peut être réclamée par déclaration conformément à l’article 21-13 du code civil. Ce texte dispose que « peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n’avait pas cette nationalité. »

Quelles sont les conditions de la possession d’état pour l’acquisition de la nationalité française ?

La possession d’état de Français consiste à se comporter comme Français et à avoir été traité comme tel par les autorités françaises, même si, en droit, la personne n’a pas cette qualité. Pour acquérir la nationalité française par déclaration sur le fondement d’une possession d’état constante de dix années, il est requis que cette possession soit continue, non équivoque et non entachée de fraude. La déclaration doit également être souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité.

Quelle est la portée de l’exigence d’un état civil fiable pour la nationalité française ?

La cour d’appel a retenu que nul ne peut prétendre à la nationalité française s’il ne justifie pas d’un état civil fiable et certain, même au titre de la possession d’état. Cependant, la Cour de cassation a jugé que cette exigence n’est pas une condition supplémentaire d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil, ce qui signifie que la possession d’état peut suffire à établir la nationalité française, indépendamment de l’état civil.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de nationalité ?

La cour d’appel a constaté l’extranéité du demandeur par un jugement définitif, ce qui a été retenu comme un motif pour écarter l’acquisition de la nationalité française. La cour a jugé que le demandeur ne justifiait pas d’un état civil fiable et certain, ce qui a conduit à la conclusion que la possession d’état ne pouvait pas être reconnue. La Cour de cassation a annulé cette décision, considérant que le motif retenu était impropre à écarter l’acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de la possession d’état.