Contestations des désignations de représentants de proximité : recours et procédures à suivre – Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-60.197, Publié au bulletin

📘 L’Essentiel

La contestation des désignations de représentants de proximité et des membres du comité social et économique doit être formée devant le tribunal judiciaire par voie de requête, selon l’article R. 2314-24 du code du travail. Cette procédure s’applique également aux membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail. Le tribunal judiciaire ne peut exiger une assignation pour ces contestations. Les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 précisent que le tribunal connaît des contestations relatives à l’électorat et aux opérations électorales.. Consulter la source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-60.197, Publié au bulletin

🏛️ Jurisprudence

Dans cette affaire, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière et un salarié ont formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, qui avait déclaré irrecevables leurs demandes d’annulation des désignations de représentants de proximité et de membres de commissions au sein du comité social et économique des sociétés AWP France et Fragonard assurances. Ces sociétés, qui forment un établissement unique, avaient mis en place un accord de dialogue social prévoyant la création de plusieurs commissions.

Les demandeurs soutenaient que le tribunal aurait dû examiner leur contestation par voie de requête, conformément aux dispositions du code du travail, qui stipulent que les contestations relatives à l’électorat et à la régularité des opérations électorales doivent être portées devant le tribunal judiciaire par cette voie. Cependant, le tribunal avait statué que la contestation devait être formée par voie d’assignation, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité.

La Cour de cassation a examiné les arguments des parties et a constaté que le tribunal judiciaire avait effectivement violé les textes en vigueur. Elle a rappelé que les désignations des représentants de proximité et des membres des commissions doivent être contestées par voie de requête, et non d’assignation. En conséquence, la Cour a cassé le jugement du tribunal de Bobigny, annulant toutes ses dispositions et renvoyant l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

De plus, la Cour a condamné les sociétés AWP France et Fragonard assurances à verser une somme de 3 000 euros aux demandeurs pour couvrir leurs frais de justice, tout en rejetant les autres demandes. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures légales dans le cadre des élections et des désignations au sein des comités sociaux et économiques.. Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-60.197, Publié au bulletin

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la désignation des représentants de proximité ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2313-7 du code du travail, qui dispose que l’accord d’entreprise peut mettre en place des représentants de proximité. Cet article précise que l’accord définit notamment le nombre de représentants, leurs attributions, les modalités de leur désignation et leurs modalités de fonctionnement. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par celui-ci pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus.

Quelle est la procédure à suivre pour contester la désignation des représentants de proximité ?

Selon l’article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l’électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur la désignation de représentants syndicaux. La Cour de cassation a jugé que la contestation des désignations de représentants de proximité doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.

Quels sont les critères de recevabilité des contestations relatives à la désignation des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail ?

Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail doivent également être formées devant le tribunal judiciaire par voie de requête, conformément à l’article R. 2314-24 du code du travail. La Cour de cassation a précisé que ces désignations, qui sont effectuées par le comité social et économique parmi ses membres, doivent être contestées dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail.

Quels éléments déterminants ont conduit la Cour à annuler le jugement du tribunal judiciaire ?

La Cour a annulé le jugement du tribunal judiciaire car celui-ci a déclaré irrecevable la contestation des désignations des représentants de proximité et des membres des commissions, en considérant qu’elle n’avait pas été formée par voie d’assignation. En statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2313-7, R. 2314-24 du code du travail, ainsi que les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l’organisation judiciaire, qui prévoient que ces contestations doivent être formées par voie de requête.