Accès aux enregistrements audio et vidéo : enjeux de la protection des données personnelles

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être présentée dans un mémoire distinct et motivé. Pour qu’une QPC soit recevable, il est nécessaire que la disposition contestée soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. Les articles contestés n’ont pas été suffisamment étayés pour en apprécier le bien-fondé, et la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Dans cette affaire, un héritier a déposé une requête auprès du Conseil d’État, demandant l’annulation d’une décision implicite de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui avait rejeté sa plainte. Cette plainte concernait l’accès aux enregistrements audio et vidéo réalisés par la société exploitante du réseau de transport urbain RD-Ardenne Métropole, en lien avec le décès de sa sœur survenu dans un autobus. L’héritier a également sollicité le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, contestant la conformité de plusieurs dispositions législatives et réglementaires avec les droits garantis par la Constitution.

Le Conseil d’État a examiné les arguments présentés par l’héritier, notamment ceux relatifs à l’article 85 de la loi du 6 janvier 1978, qui régit les traitements de données personnelles des personnes décédées, ainsi que les articles 20 et 21 de la même loi concernant les mesures correctrices et les sanctions. L’héritier soutenait que ces dispositions entravaient l’exercice des droits des héritiers et que les sanctions prévues n’étaient pas suffisamment dissuasives. Il a également critiqué les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection, arguant qu’ils ne prévoyaient pas de sanctions pénales pour les violations concernant les enregistrements dans les transports publics.

Cependant, le Conseil d’État a conclu que les dispositions contestées ne pouvaient pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, car elles ne relevaient pas de la législation. De plus, il a estimé que la question soulevée par l’héritier, bien qu’elle ait été présentée, ne présentait pas un caractère sérieux. Par conséquent, le Conseil a décidé de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel et a notifié sa décision à l’héritier ainsi qu’aux autres parties concernées.

Les dispositions législatives régissant l’accès aux enregistrements audio et vidéo dans les transports publics peuvent-elles entraver les droits des héritiers à obtenir des preuves dans le cadre d’une enquête sur un décès survenu dans un autobus ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être présentée dans un mémoire distinct et motivé, conformément à l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Pour qu’une QPC soit recevable, il est nécessaire que la disposition contestée soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. Dans le cas présent, les dispositions du décret du 29 mai 2019 et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne peuvent pas faire l’objet d’une QPC, car seules les dispositions législatives sont concernées.

Les articles 20, 21 et 85 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que les articles L. 251-1 à L. 253-3 du code de la sécurité intérieure, ont été contestés, mais les arguments avancés n’ont pas été suffisamment étayés pour en apprécier le bien-fondé. En conséquence, même si ces dispositions étaient applicables, la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux. La juridiction a donc décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Les praticiens doivent veiller à bien motiver leurs demandes de QPC et à fournir des éléments concrets pour soutenir la recevabilité et le sérieux de la question posée.

• Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
• Article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Articles 20 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 concernant les mesures correctrices et les sanctions.
• Articles L. 251-1 à L. 253-3 du code de la sécurité intérieure relatifs à la vidéoprotection.
• Article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La décision du Conseil d’État de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, qui contestait l’accès aux enregistrements, se voit refuser la possibilité de faire valoir ses arguments devant la plus haute instance constitutionnelle, tandis que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) conserve la légitimité de ses décisions sans remise en question par le Conseil constitutionnel.

• Le demandeur ne peut pas contester la légalité des dispositions législatives devant le Conseil constitutionnel.
• La CNIL maintient sa position sans craindre une remise en cause de ses décisions par une QPC.
• Le demandeur doit envisager d’autres voies de recours pour obtenir l’accès aux enregistrements contestés.
• Les dispositions législatives contestées restent en vigueur, sans modification potentielle à court terme.
• Le demandeur pourrait être amené à supporter les dépens liés à la procédure.
• Cette décision pourrait influencer la stratégie de preuve du demandeur dans d’autres actions judiciaires.

À faire

• Rédiger un mémoire distinct et motivé pour la QPC.
• Vérifier l’applicabilité des dispositions contestées au litige.
• Présenter des arguments solides pour étayer le bien-fondé de la contestation.
• Confirmer l’absence de déclaration de conformité à la Constitution.
• Évaluer le caractère nouveau ou sérieux de la question soulevée.

À éviter

• Contester des dispositions non législatives.
• Soulever des questions déjà déclarées conformes à la Constitution.
• Présenter des arguments vagues ou non étayés.
• Ignorer les délais de présentation de la QPC.
• Omettre de fournir des éléments concrets pour la recevabilité.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la question prioritaire de constitutionnalité ?

La règle de droit applicable est énoncée au premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui stipule que « le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’État ». Pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit recevable, il faut que la disposition contestée soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité sont les suivantes : la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

Quels moyens ont été soulevés par le demandeur concernant les dispositions législatives contestées ?

Le demandeur a soulevé plusieurs moyens concernant les dispositions législatives contestées : il a soutenu que l’article 85 de la loi du 6 janvier 1978, qui régit les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées, ferait obstacle à l’exercice des droits par les héritiers du défunt. Il a également contesté les articles 20 et 21 de la même loi, qui concernent les mesures correctrices et les sanctions, en arguant qu’ils ne prévoient pas de sanctions suffisamment dissuasives et efficaces. Enfin, il a critiqué les articles L. 251-1 à L. 253-3 du code de la sécurité intérieure, en raison de l’absence de sanctions pénales pour la violation des interdictions relatives aux enregistrements dans les transports publics.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la question prioritaire de constitutionnalité ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à rejeter la question prioritaire de constitutionnalité sont que les dispositions contestées, à savoir celles du décret du 29 mai 2019 et de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, car elles ne sont pas des dispositions législatives. De plus, le demandeur n’a pas fourni de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé des moyens soulevés concernant les articles 85 de la loi du 6 janvier 1978 et les articles du code de la sécurité intérieure. Par conséquent, la question soulevée ne présentait pas un caractère sérieux.