La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée dans le cadre d’un recours contre un titre exécutoire, notamment en matière de post-stationnement. L’examen de la conformité de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques soulève des enjeux relatifs au droit à un recours juridictionnel effectif.
Le président du tribunal, avant de statuer sur la demande du débiteur, a décidé de transmettre cette question au Conseil d’État, conformément à l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. La question portait spécifiquement sur le deuxième alinéa de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui régit la procédure de recouvrement des amendes de stationnement.
Les dispositions législatives en question stipulent que la notification d’un avertissement au redevable est réputée reçue cinq jours après son envoi, ce qui soulève des préoccupations quant au droit à un recours juridictionnel effectif. En effet, le débiteur soutient que cette présomption de réception pourrait entraîner des conséquences préjudiciables, notamment en faisant courir le délai de recours contentieux sans garantir que l’avertissement a effectivement été reçu.
Le Conseil d’État a jugé que la question soulevée présente un caractère sérieux et a donc décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel pour examen. Cette décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à la Ville de Paris et aux autorités judiciaires compétentes.
Cette décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le demandeur, en soulevant des doutes sur la conformité des dispositions législatives, pourrait voir ses droits renforcés, tandis que l’administration doit se préparer à des ajustements potentiels dans ses pratiques de recouvrement.
La règle de droit applicable en matière de forfait de post-stationnement est régie par l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit qu’en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la redevance de stationnement, un forfait de post-stationnement est mis à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné. Il précise également que l’avis de paiement peut être transmis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) sous forme dématérialisée ou par voie postale, et que la notification est réputée reçue cinq jours francs après l’envoi.
Les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité, selon l’article 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sont les suivantes : la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.
Les moyens de recours contentieux prévus par la législation en matière de forfait de post-stationnement sont énoncés à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Il est possible d’exercer un recours pour obtenir la décharge de l’avis de paiement, après avoir effectué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité ou du tiers contractant. De plus, un recours peut être exercé contre le titre exécutoire émis pour le recouvrement du forfait et de sa majoration.
Les dispositions de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques qualifient la procédure de recouvrement du forfait de post-stationnement et de sa majoration. Cet article stipule que lors de l’émission du titre exécutoire, un avertissement est adressé au redevable, et que la notification de cet avertissement est réputée reçue cinq jours francs après l’envoi, justifié par tout moyen.
La juridiction a retenu que les dispositions législatives contestées n’avaient pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Elle a également considéré que le moyen tiré de l’atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, en raison de la présomption de réception de la notification de l’avertissement, présentait un caractère sérieux. Cela a conduit à la décision de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B… A…, à l’appui de sa demande tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire n° 075062 878241572124 émis le 22 janvier 2024 par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement d’un forfait de post-stationnement (FPS) initialement établi le 23 septembre 2023 par la Ville de Paris et de la majoration dont il a été assorti, a produit un mémoire, enregistré le 18 juin 2025 au greffe du tribunal du stationnement payant, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 24186739 du 12 novembre 2025, enregistrée le 20 novembre au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal du stationnement payant, avant qu’il soit statué sur la demande de M. A…, a décidé, par application de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A… qui porte sur le deuxième alinéa de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
Après avoir entendu en séance publique :
Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 février 2026, présentée par M. A… ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A…, à l’appui de sa demande tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 22 janvier 2024 par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement d’un forfait de post-stationnement (FPS) initialement établi le 23 septembre 2023 par la Ville de Paris et de la majoration dont il a été assorti, a soulevé la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Par une ordonnance du 12 novembre 2025, le président du tribunal du stationnement payant, avant qu’il soit statué sur la demande de M. A…, a décidé, par application de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat.
2. Il résulte des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat a transmis à ce dernier, en application de l’article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d’une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
3. D’une part, l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la redevance de stationnement établie par une commune ou une autre collectivité compétente, il est mis à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné un forfait de post-stationnement. Le II de cet article prévoit que l’avis de paiement de ce forfait peut être soit apposé sur le véhicule par un agent assermenté, soit transmis par l’ANTAI sous une forme dématérialisée, pour les personnes titulaires de certificats d’immatriculation ayant conclu avec elle une convention à cet effet, soit transmis par cette agence par voie postale. Son troisième alinéa précise que, dans ce dernier cas, la notification est réputée avoir été reçue par le titulaire du certificat d’immatriculation cinq jours francs à compter du jour de l’envoi et que l’ANTAI justifie de l’envoi à l’adresse connue du titulaire par tout moyen. Le IV de cet article prévoit que le forfait doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement et qu’à défaut, ce forfait est considéré comme impayé et fait l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’Etat. Il précise qu’en vue du recouvrement de ce forfait et de cette majoration, un titre exécutoire est émis par un ordonnateur désigné par l’autorité administrative. Le V de cet article dispose que la perception et le recouvrement du forfait et de sa majoration sont régis par les dispositions de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Enfin, son VI prévoit que peuvent être exercés des recours contentieux, d’une part, pour obtenir la décharge de l’avis de paiement, à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi le forfait et, d’autre part, contre le titre exécutoire émis, le cas échéant, en vue du recouvrement du forfait et de sa majoration, celui-ci se substituant alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé.
4. D’autre part, l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit la procédure de recouvrement du forfait et de la majoration mentionnés au point précédent, qu’il confie au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget. Son deuxième alinéa dispose : « Lors de l’émission du titre exécutoire prévu à l’article L. 2333-87 [du code général des collectivités territoriales], un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont précisées par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget. La notification de l’avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l’envoi. L’envoi à l’adresse connue est justifié par tout moyen. »
5. Les dispositions législatives citées au point précédent, qui sont applicables au litige, n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu’elles réputent reçue la notification de l’avertissement du titre exécutoire avec pour conséquence de faire courir le délai du recours contentieux alors que l’avertissement peut ne pas avoir été reçu, présente un caractère sérieux. Il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A….
D E C I D E :
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, à la Ville de Paris, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
ECLI:FR:CECHR:2026:509923.20260213
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 13/02/2026, 509923, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Domaine public — Recours contre la notification — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.