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Déchéance de nationalité française : conditions légales et implications juridiques

La déchéance de la nationalité française, en cas de condamnation pour des actes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, soulève des enjeux juridiques complexes. Les conditions légales et les implications sur l’identité et la vie privée des individus doivent être rigoureusement examinées par les praticiens du droit.

Fiche d’analyse
Direction éditoriale : Maxence Abdelli – CAPA, double Master –  Université Paris Panthéon-Assas – LegalPlanet  (page Linkedin) : l’analyse juridique rapide, fiable et sourcée au service des opérationnels.
Dernière mise à jour : 5 février 2026

Sommaire

L’essentiel

La déchéance de la nationalité française peut être prononcée en cas de condamnation pour des actes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, comme le terrorisme. Les faits doivent avoir été commis dans les quinze ans suivant l’acquisition de la nationalité. La motivation du décret doit respecter les exigences de notification des motifs. La jurisprudence indique que la déchéance affecte l’identité de la personne, pouvant porter atteinte à sa vie privée. Les avocats doivent veiller au respect des conditions légales et à l’étayage de la motivation.
Points clés
  • Déchéance de nationalité pour atteinte aux intérêts fondamentaux
  • Articles et du code civil régissent la déchéance
  • Faits à prouver dans les quinze ans suivant l’acquisition
  • Motivation du décret doit respecter les exigences légales
  • Importance de la proportionnalité de la sanction appliquée
  • Avocats doivent veiller au respect des conditions légales

Contexte de l’affaire

Un individu a contesté un décret du 1er octobre 2024 qui prononçait sa déchéance de nationalité française. Cette décision a été fondée sur une condamnation pénale pour participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un acte de terrorisme, pour laquelle il avait été condamné à six ans d’emprisonnement par un tribunal correctionnel en mars 2015. L’individu, ayant acquis la nationalité française à sa majorité en novembre 2000, a demandé l’annulation de ce décret pour excès de pouvoir, arguant que les conditions légales de déchéance n’étaient pas réunies.

Le décret a été pris conformément aux articles et du code civil, qui stipulent que la déchéance de nationalité peut être prononcée en cas de condamnation pour des actes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à condition que les faits aient été commis dans un délai de quinze ans. Dans ce cas, les faits reprochés avaient eu lieu entre 2009 et 2011, ce qui respectait le délai légal. De plus, le décret a précisé que l’individu ne deviendrait pas apatride, car il possédait également la nationalité marocaine.

Le Conseil d’État a examiné la légalité du décret, en vérifiant la motivation et les circonstances entourant la condamnation. Il a conclu que la déchéance de nationalité était justifiée par la gravité des faits commis et qu’elle ne portait pas atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’individu. En conséquence, la requête de l’individu a été rejetée, et le décret de déchéance a été validé, confirmant ainsi la décision du gouvernement.

Question juridique

La déchéance de nationalité française peut-elle être prononcée en raison d’une condamnation pour participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un acte de terrorisme, sans porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de l’individu ?

Règle de droit & textes applicables

Textes cités
, , Article 421-2-1 du code pénal, Article 61 du décret du 30 décembre 1993, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
  • Condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment le terrorisme.
  • Respect du délai de quinze ans entre l’acquisition de la nationalité et la commission des faits reprochés.
  • Motivation du décret conforme aux exigences de l’article 61 du décret du 30 décembre 1993, incluant notification des motifs de droit et de fait.
  • Absence de risque de rendre l’individu apatride, car il possède une autre nationalité.
  • Proportionnalité de la sanction par rapport à la gravité des faits commis et au comportement ultérieur de l’individu.
  • Impact de la déchéance sur l’identité de la personne, affectant son droit au respect de sa vie privée.

Réflexe juridique

La déchéance de la nationalité française est régie par les articles et du code civil, qui stipulent que cette mesure peut être prononcée en cas de condamnation pour des actes constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment le terrorisme. Il est crucial de vérifier que les faits reprochés ont été commis dans le délai de quinze ans suivant l’acquisition de la nationalité, comme le précise l’article 25-1. La motivation du décret doit respecter les exigences de l’article 61 du décret du 30 décembre 1993, qui impose une notification des motifs de droit et de fait justifiant la déchéance. La jurisprudence souligne que la déchéance n’affecte pas la présence sur le territoire français, mais elle touche à l’identité de la personne, ce qui peut porter atteinte à sa vie privée, conformément à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’une condamnation pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, il est essentiel de démontrer que les faits sont suffisamment graves et que la sanction est proportionnée. La décision de rejet de la requête confirme que les conditions légales de déchéance étaient réunies et que la mesure ne portait pas atteinte de manière disproportionnée aux droits de l’individu. Les avocats doivent donc s’assurer que toutes les conditions légales sont respectées et que la motivation du décret est suffisamment étayée pour éviter une annulation pour excès de pouvoir.

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

  • Jugement de la 16ème chambre du tribunal correctionnel de Paris du 26 mars 2015 condamnant M. B… à six ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme.
  • Décret du 1er octobre 2024 portant déchéance de la nationalité française de M. B…, pris sur le fondement des articles et du code civil.
  • Constatations de faits par le juge pénal concernant l’assistance et les conseils fournis par M. B… à d’autres individus en lien avec des activités terroristes.
  • Notification des motifs de droit et de faits justifiant la déchéance de nationalité, conformément à l’article 61 du décret du 30 décembre 1993.
  • Évaluation de la non-apatridie de M. B… en raison de sa nationalité marocaine.

Conséquences pratiques

La décision du Conseil d’État de rejeter la requête de l’individu concernant la déchéance de sa nationalité française a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Pour l’individu, cela signifie la perte de sa nationalité française, tandis que l’État renforce sa position sur la sécurité nationale. Les avocats doivent également prendre en compte les implications de cette décision dans leurs futures représentations.

  • Perte de la nationalité française pour l’individu, entraînant une possible apatridie si aucune autre nationalité n’est détenue.
  • Renforcement des mesures de sécurité nationale par l’État, justifiant des actions similaires à l’avenir.
  • Impact sur la vie personnelle et professionnelle de l’individu, affectant ses droits et sa vie privée.
  • Obligation pour les avocats de s’assurer que les conditions légales sont rigoureusement respectées dans de futures affaires similaires.
  • Possibilité d’appel ou de recours ultérieur, bien que les chances de succès soient réduites par la décision actuelle.
  • Augmentation de la vigilance des autorités sur les cas de déchéance de nationalité liés à des actes de terrorisme.

Checklist (à faire / à éviter)

À faire

  • Vérifier la condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux.
  • Confirmer le respect du délai de quinze ans après l’acquisition de la nationalité.
  • Établir une motivation conforme aux exigences de l’article 61 du décret de 1993.
  • Évaluer la proportionnalité de la sanction par rapport aux faits commis.
  • Assurer que l’individu ne devient pas apatride.

À éviter

  • Omettre de notifier les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance.
  • Ignorer l’impact de la déchéance sur la vie privée de l’individu.
  • Ne pas respecter les conditions légales de déchéance.
  • Prendre une décision sans évaluation des comportements ultérieurs de l’individu.
  • Émettre un décret sans preuves suffisantes des faits reprochés.

FAQ / Q-R juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance de la nationalité française ?

La déchéance de la nationalité française est régie par l’, qui stipule que « l’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ». Cette déchéance peut être prononcée en cas de condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un acte de terrorisme, conformément à l’article 25-1 du même code. Ce dernier article impose que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et soit avant l’acquisition de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition.

Quelles sont les conditions de procédure pour la déchéance de la nationalité française ?

Selon l’article 61 du décret du 30 décembre 1993, lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles et du code civil, il doit notifier les motifs de droit et de faits justifiant la déchéance de la nationalité française. L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à partir de cette notification pour faire parvenir ses observations en défense. À l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’Etat, que l’intéressé est déchu de la nationalité française.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier la déchéance de la nationalité ?

La juridiction a retenu que le décret contesté énonce que la déchéance de la nationalité française s’inscrit dans les délais fixés à l’ et que la déchéance n’aurait pas pour effet de rendre son destinataire apatride, car il possède par ailleurs la nationalité marocaine. De plus, la juridiction a considéré que la sanction de déchéance de la nationalité française est adaptée et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le demandeur.

Quelle est la qualification juridique des faits ayant conduit à la déchéance de la nationalité ?

Les faits ayant conduit à la déchéance de la nationalité ont été qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, conformément à l’article 421-2-1 du code pénal. La juridiction a constaté que ces faits ont été commis entre le 1er janvier 2009 et le 20 septembre 2011, et qu’une partie des faits reprochés est intervenue dans le délai prévu à l’, permettant ainsi au Premier ministre de prononcer légalement la déchéance de nationalité.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant la motivation du décret ?

La juridiction a rejeté le moyen selon lequel le décret attaqué ne mentionne pas la date à laquelle les faits reprochés ont été commis. Elle a jugé que le renvoi à la condamnation prononcée par les juridictions pénales était suffisant pour permettre de s’en assurer, satisfaisant ainsi à l’exigence de motivation posée par l’article 61 du décret du 30 décembre 1993.

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Conseil d’État, 2ème chambre, 12/02/2026, 501297, Inédit au recueil Lebon
Lecture du
jeudi
12 février 2026
RapporteurMme Liza Bellulo / Rapporteur publicM. Clément Malverti

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février, 6 mai, et 8 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… demande au Conseil d’Etat :

  1. d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er octobre 2024 portant déchéance de sa nationalité française ;
  2. de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à la société Le Prado-Gilbert, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • le code civil ;
  • le code pénal ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes,
  • les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. B… ;

Considérant ce qui suit :

  1. Aux termes de l’ :  » L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (…) « . L’article 25-1 du même code ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu’à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu’ils aient été commis soit avant l’acquisition de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition.
  2. L’article 421-2-1 du code pénal qualifie d’acte de terrorisme  » le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme  » mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du même code.
  3. Par un décret du 1er octobre 2024 pris sur le fondement des articles et du code civil, M. B… a été déchu de la nationalité française qu’il avait acquise à sa majorité, le 26 novembre 2000, en application de l’, au motif qu’il a été condamné à six ans d’emprisonnement par un jugement de la 16ème chambre du tribunal correctionnel de Paris du 26 mars 2015, passé en force de chose jugée, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, infraction prévue par l’article 421-2-1 du code pénal. M. B… demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
  4. En premier lieu, aux termes de l’article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :  » Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles et du code civil, il notifie les motifs de droit et de faits justifiant la déchéance de la nationalité française, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (…). L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification ou de la publication de l’avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. A l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’Etat, que l’intéressé est déchu de la nationalité française. « 
  5. Après avoir cité les textes applicables et relevé que M. B…, qui a acquis la nationalité française le 26 novembre 2000 en application des dispositions de l’, a été condamné par un jugement de la 16ème chambre du tribunal correctionnel de Paris du 26 mars 2015 à une peine de six années d’emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, le décret contesté énonce que la mesure de déchéance s’inscrit dans les délais fixés à l’, que la déchéance de la nationalité française n’aurait pas pour effet de rendre son destinataire apatride dès lors qu’il possède par ailleurs la nationalité marocaine et qu’enfin, eu égard tant à la nature et à la gravité des faits commis qu’à son comportement ultérieur, la sanction de déchéance de la nationalité française présente un caractère adapté et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée ni aux autres aspects de sa situation personnelle. Il en déduit que les conditions légales permettant de déchoir M. El Gharchi de la nationalité française doivent être regardées comme réunies. Si le décret attaqué ne mentionne pas la date à laquelle les faits reprochés ont été commis, le renvoi à la condamnation prononcée par les juridictions pénales est suffisant pour permettre de s’en assurer. Dans ces conditions, le décret attaqué satisfait à l’exigence de motivation posée par l’article 61 du décret du 30 décembre 1993.
  6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B… a été condamné à la peine mentionnée ci-dessus pour des faits qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme commis entre le 1er janvier 2009 et le 20 septembre 2011. Dès lors qu’une partie au moins des faits reprochés sont intervenus, ainsi qu’il résulte des énonciations du jugement correctionnel passé en force de chose jugée précédemment mentionné, dans le délai prévu à l’, le Premier ministre pouvait légalement prononcer la déchéance de nationalité de M. B… en application des dispositions de l’.
  7. En troisième et dernier lieu, un décret portant déchéance de la nationalité française est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, son droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée. Il ressort des constatations de faits auxquelles a procédé le juge pénal que M. B… a assisté et conseillé depuis la France d’autres velléitaires djihadistes, avec lesquels il a échangé sur les différents moyens et modalités pratiques notamment le financement et la participation au djihad armé de l’organisation terroriste Aqmi à la frontière afghane, et a envisagé la mise en place d’une cellule djihadiste au Maroc. Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant qui ont conduit à sa condamnation pénale, et à l’ensemble des circonstances de l’espèce, la sanction de déchéance de la nationalité française est légalement justifiée et n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans que le comportement postérieur à ces faits ne permette de remettre en cause cette appréciation.
  8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur, que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque. Les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B…, au Premier ministre et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 12 février 2026.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

La rapporteure :

Signé : Mme Liza Bellulo

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy

ECLI:FR:CECHS:2026:501297.20260212

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 2ème chambre, 12/02/2026, 501297, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Nationalité française — Déchéance de nationalité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.

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