💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la nomination des professeurs des écoles nationales supérieures d’architecture ?
La nomination des professeurs des écoles nationales supérieures d’architecture est régie par l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, qui stipule que « Sont nommés par décret du Président de la République : (…) / Les professeurs de l’enseignement supérieur (…) ». De plus, l’article 1er du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précise que « Sont régis par les dispositions du présent décret le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d’architecture et le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d’architecture, classés dans la catégorie A prévue à l’article L 411-2 du code général de la fonction publique. »
Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions en annulation pour excès de pouvoir ?
Les conclusions en annulation pour excès de pouvoir sont recevables lorsque la délibération du comité de sélection, qui émet un avis motivé sur chaque candidature et arrête la liste des candidats, a le caractère d’une décision susceptible d’être déférée au juge. En l’espèce, la délibération du 29 mai 2024 du comité de sélection a été jugée comme telle, permettant ainsi au demandeur de contester sa légalité.
Quels sont les critères de motivation exigés pour les décisions du comité de sélection ?
Le comité de sélection doit énoncer, dans son avis motivé, les raisons pour lesquelles il estime qu’une candidature n’est pas en adéquation avec le profil du poste ouvert au recrutement. En l’espèce, le comité a classé la candidature du demandeur en deuxième position sans indiquer les raisons précises justifiant cette décision, ce qui a été jugé comme une insuffisance de motivation.
Quelle est la portée des décisions implicites de rejet dans le cadre des recours gracieux et hiérarchiques ?
Les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par l’autorité compétente sur un recours gracieux ou hiérarchique peuvent également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dans cette affaire, les décisions implicites de rejet par le directeur de l’école et par la ministre de la culture ont été annulées en raison de l’annulation de la délibération du comité de sélection.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation des décisions attaquées ?
L’annulation des décisions attaquées repose sur le constat que la délibération du comité de sélection était insuffisamment motivée, ne fournissant pas d’explications sur l’inadéquation de la candidature du demandeur par rapport au profil du poste. Cette insuffisance de motivation a conduit à l’annulation de la décision du directeur de l’école informant le demandeur que sa candidature n’était pas retenue, ainsi que de l’arrêté de nomination de M. A… par la ministre de la culture.