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Responsabilité élargie des producteurs : recours contre le calcul du taux d’acquittement 2023 – Conseil d’État, 6ème chambre, 23/02/2026, 492166, Inédit au recueil Lebon

Décision analysée : Conseil d’État, 6ème chambre, 23/02/2026, 492166, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Environnement / Déchets — Responsabilité élargie des producteurs

📘 L’essentiel

La décision du Conseil d’État rappelle que les demandes d’annulation d’actes administratifs doivent être clairement formulées. En l’espèce, la demande de retrait d’un décret n’a pas été explicitement formulée, entraînant le rejet de la demande. Il est crucial que les demandes adressées aux autorités administratives soient précises et conformes aux dispositions légales, notamment celles du code de justice administrative. La clarté et la précision dans la rédaction des requêtes sont des éléments déterminants pour la recevabilité des recours..


Source : Conseil d’État, 6ème chambre, 23/02/2026, 492166, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 6ème chambre, 23/02/2026, 492166, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une société spécialisée dans la gestion des déchets, désignée comme la société Citéo, a contesté une décision prise par le directeur général de la prévention des risques auprès du ministre de la transition écologique. Le 29 novembre 2023, la société a soumis une demande visant à obtenir le retrait transitoire, pour l’année 2023, de certaines dispositions réglementaires relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages et de papiers graphiques. Cette demande concernait également la méthode de calcul du taux d’acquittement pour l’année 2023, telle que définie par l’ADEME dans des documents récents.

Le 19 décembre 2023, le directeur général a rejeté cette demande, ce qui a conduit la société Citéo à saisir le Conseil d’État pour annuler cette décision. La société a également demandé que le ministre prenne des mesures pour exclure certaines publications de presse du calcul du taux d’acquittement pour l’année 2023, en raison de primes accordées pour la mise à disposition d’encarts d’information.

Le Conseil d’État a examiné la demande de la société Citéo et a constaté que la requête ne relevait pas de sa compétence en tant que juridiction de premier et dernier ressort. En effet, la demande de retrait transitoire n’avait pas été clairement formulée dans le courrier initial, et la demande semblait plutôt viser une minoration d’une somme due pour l’année 2023. Par conséquent, le Conseil d’État a décidé d’attribuer le jugement de cette affaire au tribunal administratif de Paris, qui est compétent pour traiter ce type de litige. La décision a été rendue le 23 février 2026, et les parties concernées ont été informées de cette décision.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 6ème chambre, 23/02/2026, 492166, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du Conseil d’Etat pour connaître des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ?

La compétence du Conseil d’Etat est régie par l’, qui stipule que « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ».

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’une décision administrative ?

La recevabilité d’une demande d’annulation d’une décision administrative repose sur la nécessité que la demande soit fondée sur des éléments précis et que le requérant ait un intérêt à agir. Dans le cas présent, le demandeur a sollicité l’annulation d’une décision qui rejetait sa demande de retrait transitoire d’un article de décret, mais il a été constaté que la demande initiale ne comportait pas une telle demande, ce qui a conduit à un rejet de la demande d’annulation.

Quelle est la qualification juridique de la demande de retrait transitoire formulée par le demandeur ?

La demande de retrait transitoire formulée par le demandeur a été qualifiée comme une demande gracieuse tendant à la minoration d’une somme due au titre du taux d’acquittement pour l’année 2023. Cette qualification a été déterminante pour conclure que la demande ne relevait pas de la compétence du Conseil d’Etat.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de renvoyer le jugement de la demande au tribunal administratif de Paris ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à la décision de renvoyer le jugement de la demande au tribunal administratif de Paris incluent le constat que la demande d’annulation ne relevait pas de la compétence du Conseil d’Etat, car elle ne portait pas sur un acte réglementaire mais sur une demande gracieuse. De plus, il a été établi que la demande ne concernait pas un retrait transitoire ou une modification du cahier des charges, mais plutôt une demande de minoration d’une somme due, ce qui a justifié l’attribution du jugement au tribunal administratif.

🔎 Références