💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accès aux données à caractère personnel dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article stipule que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les traitements portant sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’État, également après avis motivé de la CNIL.
Quelle est la compétence du Conseil d’État en matière de droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel ?
Le Conseil d’État est compétent pour connaître des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, conformément à l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure. Cet article précise que la liste des traitements concernés est fixée par décret en Conseil d’État, et l’article R. 841-2 mentionne que le fichier TREX fait partie de ces traitements.
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes présentées au Conseil d’État sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure ?
Les requêtes présentées au Conseil d’État sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure doivent être examinées conformément aux règles générales du code de justice administrative, sous réserve des dispositions particulières du chapitre III bis du titre VII du livre VII. L’article L. 773-1 précise que le Conseil d’État examine ces requêtes dans le cadre des règles générales, tandis que l’article L. 773-2 indique que les affaires sont portées devant une formation spécialisée.
Quels sont les éléments déterminants pour la formation spécialisée du Conseil d’État dans l’examen des requêtes relatives à l’accès aux données personnelles ?
La formation spécialisée doit vérifier, au vu des éléments communiqués hors la procédure contradictoire, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux. Si le requérant est mentionné, la formation doit apprécier si les données y figurant sont pertinentes, adéquates et proportionnées par rapport aux finalités du fichier. En cas d’illégalité des données, la formation informe le requérant sans révéler d’éléments protégés par le secret de la défense nationale et peut ordonner la rectification ou l’effacement des données illégales.
Quelle est la portée des conclusions du requérant en cas d’absence d’illégalité des données dans le fichier ?
Si la formation spécialisée constate que le requérant n’est pas mentionné dans le fichier litigieux ou que les données à caractère personnel le concernant ne sont entachées d’aucune illégalité, elle rejette les conclusions du requérant sans autre précision. Cela signifie que l’absence d illégalité des données conduit à un rejet des demandes d’accès ou d’injonction formulées par le requérant.