💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accès aux données à caractère personnel en matière de sûreté de l’État ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article stipule que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les traitements portant sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’État, également après avis motivé de la CNIL.
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel ?
L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d’État est compétent pour connaître des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État. La recevabilité de la requête dépend de la démonstration que le demandeur est concerné par les données en question, ainsi que du respect des procédures établies par le code de justice administrative.
Quels sont les moyens de preuve et les critères d’appréciation du juge en matière de données à caractère personnel ?
L’article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lors de l’examen des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans les révéler. Si le juge constate que le traitement comporte des données à caractère personnel inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, il en informe le requérant et peut ordonner leur rectification, mise à jour ou effacement. Le juge peut également relever d’office tout moyen pertinent pour apprécier la légalité des données.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les conclusions du demandeur ?
La juridiction a examiné les éléments fournis par le ministre de l’intérieur et la CNIL, qui ont respecté les règles de compétence et de procédure applicables. Cet examen n’a révélé aucune illégalité concernant les données à caractère personnel du demandeur. En conséquence, les conclusions du demandeur, y compris celles visant à obtenir une injonction et une indemnisation pour préjudice, ont été rejetées.