💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accès aux données à caractère personnel pour les traitements mis en œuvre par l’État ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article stipule que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les traitements portant sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’État, également après avis motivé de la CNIL.
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel ?
L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d’État est compétent pour connaître des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État. La recevabilité de ces requêtes est soumise aux conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Quels sont les moyens de preuve et les critères d’appréciation des données à caractère personnel dans le cadre de la décision du Conseil d’État ?
L’article L. 773-8 du code de justice administrative précise que, lors de l’examen des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans les révéler. Si des données à caractère personnel concernant le requérant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou si leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, la formation de jugement en informe le requérant et peut ordonner leur rectification ou effacement.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les conclusions du demandeur ?
La formation spécialisée a examiné les éléments fournis par le défendeur et la CNIL, et a constaté qu’aucune illégalité n’était révélée, notamment aucune méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En conséquence, les conclusions du demandeur, y compris celles visant à l’injonction et à l’indemnisation, ont été rejetées.