💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à l’action en reconnaissance de droits ?
L’article L. 77-12-1 du code de justice administrative stipule que « l’action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. » Cette action peut viser le bénéfice d’une somme d’argent légalement due ou la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en reconnaissance de droits ?
Pour qu’une action en reconnaissance de droits soit recevable, son auteur doit avoir préalablement saisi l’administration d’une réclamation qui lie le contentieux. L’article R. 421-1 du code de justice administrative précise que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » L’article R. 77-12-4 indique que la décision attaquée est celle de rejet explicite ou implicite opposée par l’autorité compétente à la réclamation préalable.
Quels sont les critères de qualification du télétravail selon le droit applicable ?
Le télétravail est défini par l’article L. 1222-9 du code du travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. » L’article 133 de la loi du 12 mars 2012 précise que l’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service, et qu’il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour accueillir l’action en reconnaissance de droits ?
La cour administrative d’appel a jugé que les agents de Bordeaux Métropole qui avaient travaillé à distance avaient exercé leurs fonctions dans une organisation de télétravail, conformément aux dispositions des articles L. 1222-9 du code du travail et 133 de la loi du 12 mars 2012. Elle a estimé que l’organisation du travail mise en place par Bordeaux Métropole n’avait pas contraint les agents à travailler à distance, mais avait respecté le principe du double volontariat. La cour a également noté que les agents avaient droit à l’indemnité forfaitaire de 60 euros par an et à l’indemnité compensatrice de repas, conformément aux délibérations de Bordeaux Métropole, qui n’avaient pas cessé d’avoir effet.