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Autorisation d’exploitation commerciale : annulation d’un refus pour un drive – Conseil d’État, 4ème chambre, 20/02/2026, 493457, Inédit au recueil Lebon

Décision analysée : Conseil d’État, 4ème chambre, 20/02/2026, 493457, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Baux commerciaux — Autorisation d’exploitation commerciale

📘 L’essentiel

La décision de la cour administrative d’appel de Lyon a été annulée par le Conseil d’État, qui a jugé que la Commission nationale d’aménagement commercial avait commis une erreur d’appréciation en considérant le projet comme fractionné. Bien que la société ait renoncé temporairement à l’autorisation d’exploitation commerciale pour le drive, les installations avaient été construites en même temps que le supermarché, justifiant ainsi la demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Le renvoi de l’affaire à la cour administrative d’appel de Lyon permettra une nouvelle appréciation conforme aux exigences légales..


Source : Conseil d’État, 4ème chambre, 20/02/2026, 493457, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 4ème chambre, 20/02/2026, 493457, Inédit au recueil Lebon

La société Tignieudis a sollicité l’annulation d’une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial, qui avait refusé d’autoriser la création d’un point de retrait de marchandises, ou « drive », à l’enseigne « E. Leclerc » dans la commune de Charvieu-Chavagneux. En réponse, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé ce refus et a ordonné à la Commission de réexaminer la demande d’autorisation dans un délai de quatre mois. La Commission, contestant cette décision, a déposé un pourvoi devant le Conseil d’État.

L’historique de l’affaire remonte à un permis de construire accordé par le maire de Charvieu-Chavagneux en mars 2017, permettant à la société Tignieudis d’ériger un supermarché « E. Leclerc Express ». Par la suite, la société a demandé un permis modificatif pour intégrer un drive au sein du supermarché. Bien qu’une autorisation d’exploitation commerciale ait été initialement accordée par la commission départementale d’aménagement commercial, celle-ci a été annulée suite à un recours d’une société concurrente et du préfet de l’Isère. Après l’ouverture du supermarché en octobre 2021, Tignieudis a de nouveau demandé une autorisation pour le drive, qui a été refusée par la Commission nationale d’aménagement commercial.

La cour administrative d’appel a jugé que la Commission avait commis une erreur d’appréciation en considérant le projet comme fractionné, alors que les installations du drive avaient été construites en même temps que le supermarché. Le Conseil d’État, en examinant le pourvoi, a conclu que la Commission était fondée à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel, sans avoir besoin d’examiner d’autres arguments. La décision a été annulée, et l’affaire a été renvoyée à la cour administrative d’appel de Lyon pour un nouvel examen.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 4ème chambre, 20/02/2026, 493457, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation d’exploitation commerciale ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que « sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ; / (…) 7° La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile. »

Quels sont les critères à prendre en compte par les commissions d’aménagement commercial ?

Les critères à prendre en compte par les commissions d’aménagement commercial sont énoncés au I de l’, qui précise que « l’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale (…) ». Ce même I énonce également les objectifs d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs prévus par la loi.

Quelle est la procédure applicable en cas de refus d’autorisation d’exploitation commerciale ?

La procédure applicable en cas de refus d’autorisation d’exploitation commerciale est régie par l’, qui stipule que « lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial (…) ».

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler le refus d’autorisation ?

La juridiction a retenu que la Commission nationale d’aménagement commercial avait commis une erreur d’appréciation en considérant le projet comme un unique projet présenté de façon fractionnée, comportant un supermarché et un drive. Elle a constaté que les installations nécessaires au drive avaient été construites en même temps que le supermarché, sur le fondement des autorisations d’urbanisme délivrées, et qu’une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative au drive avait été déposée immédiatement après l’ouverture du supermarché.

Quelle est la portée de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon ?

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le refus d’autorisation de la Commission nationale d’aménagement commercial, enjoignant cette dernière à se prononcer à nouveau sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt. Cette décision a été fondée sur l’analyse des éléments de fait et de droit relatifs à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

🔎 Références