💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au recours en révision devant le Conseil d’Etat ?
La règle de droit applicable au recours en révision devant le Conseil d’Etat est énoncée à l’article R. 834-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses (…) ». De plus, l’article R. 834-2 précise que « dans les cas visés au 1° (…) de l’article précédent, le délai ne court qu’à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque ».
Quels sont les moyens de recours en révision invoqués par le défendeur ?
Le défendeur soutient que la non-admission de son pourvoi a été rendue sur une pièce fausse, en raison d’une déclaration d’intention d’aliéner renseignée par le demandeur, qui mentionnait à tort qu’il était propriétaire des terrains d’assiette des locaux, alors qu’il ne disposait que d’un droit de superficie. Ce moyen vise à établir que la décision du Conseil d’Etat a été fondée sur une information erronée.
Quel est l’office du juge en matière de recours en révision ?
L’office du juge en matière de recours en révision consiste à examiner si les moyens invoqués par le défendeur sont de nature à établir que la décision contestée a été rendue sur une pièce fausse. Dans le cas présent, le juge de cassation n’avait pas à examiner la déclaration d’intention d’aliéner litigieuse, car aucun moyen articulé par le défendeur n’était en rapport avec cette déclaration.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter le recours en révision ?
La juridiction a retenu que la non-admission du pourvoi en cassation du défendeur ne pouvait pas être considérée comme ayant été rendue sur une pièce fausse, car le juge de cassation n’était pas tenu d’examiner la déclaration d’intention d’aliéner. De plus, même si la case « bâti sur un terrain propre » avait été cochée à tort, la déclaration mentionnait qu’elle portait sur une « vente en lot de volumes » et désignait précisément le « droit de superficie » dont bénéficiait le demandeur. Ainsi, la juridiction a conclu que le recours en révision ne pouvait être accueilli.