💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs ?
La prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance est régie par l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Cet article stipule que « sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : / (…) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité. »
De plus, l’article L. 222-5-1 impose l’organisation d’un entretien pour faire un bilan du parcours du jeune et envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie. L’article R. 222-6 précise que le président du conseil départemental doit compléter le projet d’accès à l’autonomie pour couvrir les besoins en matière d’hébergement, d’accès à des ressources financières, et d’accompagnement dans les démarches administratives.
Quelles sont les conditions d’urgence pour saisir le juge des référés selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative ?
L’article L. 521-2 du code de justice administrative stipule que « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. »
Dans le cas présent, le juge des référés a considéré que la condition d’urgence était remplie en raison de l’absence de solution d’hébergement pour le demandeur, ce qui pourrait entraîner une rupture de son parcours d’insertion socio-professionnelle.
Quels sont les critères pour établir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ?
Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale peut être établie lorsque la carence dans l’accomplissement des missions par le président du conseil départemental entraîne des conséquences graves pour l’intéressé. Dans cette affaire, le juge a relevé que le refus de renouvellement du « contrat jeune majeur » portait atteinte à la prise en charge des besoins du jeune, notamment en matière d’hébergement et d’accompagnement dans les démarches administratives.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la décision ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants :
1. Le demandeur ne bénéficie d’aucun soutien familial et présente une fragilité psychologique, ce qui nécessite un accompagnement dans ses démarches d’accès à un logement.
2. Bien que le demandeur dispose de ressources financières, celles-ci ne suffisent pas à garantir son autonomie, notamment en raison de l’absence de solutions d’hébergement.
3. Les démarches entreprises par le demandeur pour accéder à un logement ont été infructueuses, ce qui justifie la nécessité d’une prise en charge continue par le service de l’aide sociale à l’enfance.
Ces éléments ont conduit le juge à conclure que le refus de proposer un nouveau « contrat jeune majeur » constituait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.