Cour d’appel de Colmar, 2 février 2026, N° de RG 25/02287

Juridiction : Cour d’appel de Colmar

Catégorie : Irrecevabilité

Sous-catégorie : Irrecevabilité d’appel

Textes cités : Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée BAHM CCSDB a formé un appel concernant une somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts. Cependant, la partie appelante n’a pas réussi à justifier le paiement de cette somme, ce qui a conduit à des conséquences juridiques.

La société civile immobilière EICHELGARTEN, intimée dans cette affaire, a présenté ses conclusions le 29 octobre 2025, qui ont été transmises par voie électronique le 30 octobre 2025. Ces conclusions ont été prises en compte dans le cadre de l’examen de l’appel.

Le tribunal a décidé de déclarer l’appel formé par la société à responsabilité limitée BAHM CCSDB irrecevable. En conséquence, cette dernière a été condamnée à payer les dépens, ce qui signifie qu’elle devra couvrir les frais liés à la procédure judiciaire.

De plus, le tribunal a estimé que l’équité ne justifiait pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la société civile immobilière EICHELGARTEN. Cela signifie que cette dernière ne recevra pas d’indemnisation pour ses frais d’avocat ou autres dépenses liées à la procédure.

En résumé, le tribunal a statué en faveur de la société civile immobilière EICHELGARTEN en déclarant l’appel irrecevable et en condamnant la société à responsabilité limitée BAHM CCSDB aux dépens. La demande de la société civile immobilière EICHELGARTEN fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. Cette décision a été rendue le 2 février 2026, et une copie a été transmise aux avocats et aux parties concernées.

Entête

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 25/02287 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRVL

Minute n° 44/26

APPELANTE

S.A.R.L. BAHM CCSDB prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.C.I. EICHELGARTEN prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,

Vu l’appel interjeté le 28 Mai 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 10 Avril 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Faits et procédure

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les conclusions de la S.C.I. EICHELGARTEN, intimée, en date du 29 octobre 2025, transmises par voie électronique le 30 octobre 2025,

Attendu que l’appel formé par la S.A.R.L BAHM CCSDB sera déclaré irrecevable et l’appelante condamnée aux dépens ;

Que l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la S.C.I. EICHELGARTEN ;

PAR CES MOTIFS

Motifs

Déclarons irrecevable l’appel formé par la S.A.R.L BAHM CCSDB .

Condamnons la S.A.R.L BAHM CCSDB aux dépens.

Déboutons la S.C.I. EICHELGARTEN de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

COLMAR, le 2 Février 2026

Le président,

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 2 Février 2026

Cour d’appel de Colmar, 2 février 2026, N° de RG 25/02287

Cour d’appel de Colmar, 2 février 2026, N° de RG 25/02287

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