En conséquence, le tribunal a décidé d’ordonner la radiation de l’affaire du Rôle Général, portant le numéro RG 24/02818 et le numéro Portalis DBVT-V-B7I-VTMS. Cette décision a été prise en raison de l’absence d’intervention du liquidateur de la société concernée, ainsi que de l’absence d’assignation en intervention forcée de ce même liquidateur. La radiation de l’affaire souligne l’importance de respecter les délais procéduraux et de s’assurer que toutes les parties prenantes, notamment les liquidateurs, prennent les mesures nécessaires pour faire avancer le dossier.
Le tribunal a également précisé que l’affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences qui n’ont pas été réalisées, entraînant ainsi la radiation. Cela signifie que les parties devront démontrer qu’elles ont pris les mesures requises pour respecter les délais et les obligations procédurales afin de pouvoir réintroduire l’affaire.
Cette situation met en lumière les conséquences potentielles d’une gestion inadéquate des procédures judiciaires et l’importance de la diligence dans le cadre des affaires juridiques. Le greffier et le magistrat en charge de la mise en état ont ainsi souligné la nécessité d’une vigilance constante pour éviter de telles situations à l’avenir.
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE
DU 19 Février 2026
Minute électronique
N° RG 24/02818 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VTMS
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lille, décision attaquée en date du 16 Mai 2024, enregistrée sous le n° 2023016421
Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 1 de la Cour d’appel de Douai du 19 Février 2026
Nous, Déborah Bohée, Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Mélanie Roussel, Greffier,
saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le numéro 24/03765
dans une instance entre les parties suivantes :
S.C.P. [1], prise en la personne de Maitre [A] [N], en qualité de mandataire judiciaire de la société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE
Société SELARL [3], prise en la personne de Me [T] [E] en qualité d’administrateur judiciaire de la société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE
SAS [2] prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE
APPELANTS
Monsieur [Y] [O]
assisté de Me Laurent Anton, avocat au barreau d’Amiens, avocat plaidant
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
INTIME
PAR CES MOTIFS
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le magistrat charge de la mise en etat