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Omission de statuer : réparation et condamnation en application de l’article 700 – Cour d’appel de Bastia, 4 février 2026, N° de RG 25/00605

Décision analysée : Cour d’appel de Bastia, 4 février 2026, N° de RG 25/00605
Thématiques : Omission de statuer — Omission de statuer

📘 L’essentiel

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés concernant l’expertise judiciaire des immeubles. Elle a condamné l’appelant au paiement des dépens d’appel, sans statuer sur les demandes d’indemnités des intimées. Pour réparer cette omission, la cour a condamné l’appelant à verser 2 000 euros à chacune des intimées. Cette décision met en lumière l’importance de la précision dans les arrêts et la nécessité de respecter les droits des parties en matière d’indemnisation..


Source : Cour d’appel de Bastia, 4 février 2026, N° de RG 25/00605

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bastia, 4 février 2026, N° de RG 25/00605

Un demandeur a assigné plusieurs sociétés devant le tribunal judiciaire de Bastia, sollicitant la désignation d’un expert pour dresser un état des lieux de plusieurs immeubles appartenant à ces sociétés. L’objectif était de constater l’état intérieur et extérieur des parties communes et privatives de ces immeubles, ainsi que d’évaluer les risques potentiels liés à des travaux projetés par le demandeur sur ses propres parcelles.

Le juge des référés a rendu une ordonnance le 4 septembre 2024, ordonnant une expertise judiciaire pour procéder à ces constatations avant le début des travaux. L’expert désigné devait également évaluer si les travaux présentaient des risques pour les voisins, notamment en raison de la déclivité du terrain. Le demandeur a été chargé d’avancer les frais d’expertise, fixés à 4 000 euros, et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

Le 21 octobre 2024, le demandeur a interjeté appel de cette décision, arguant que l’expertise n’était plus nécessaire puisque les travaux étaient achevés. Dans ses dernières écritures, il a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance de référé et de constater que l’action n’avait plus d’objet. Les sociétés intimées ont également sollicité la confirmation de la décision initiale et ont demandé des indemnités en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 8 octobre 2025, la cour a confirmé l’ordonnance du juge des référés et a condamné le demandeur à payer les dépens d’appel ainsi qu’une somme à l’une des sociétés. Par la suite, deux sociétés ont saisi la cour d’une requête en omission de statuer, demandant à être également indemnisées. La cour a reconnu l’omission et a complété son arrêt en condamnant le demandeur à verser des sommes à ces sociétés, réparant ainsi l’oubli initial.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la désignation d’un expert judiciaire en référé ?

La désignation d’un expert judiciaire en référé est régie par l’, qui permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir un fait. Cette mesure est justifiée par l’urgence et la nécessité de préserver les droits des parties.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire en référé ?

Pour qu’une demande d’expertise judiciaire en référé soit recevable, il doit exister une situation d’urgence et un besoin de constater des faits qui ne peuvent être prouvés par d’autres moyens. En l’espèce, le juge a constaté que les travaux projetés par le demandeur sur ses parcelles justifiaient la nécessité d’une expertise pour évaluer les risques pour les voisins.

Quels sont les critères de motivation du juge des référés dans sa décision d’ordonner une expertise ?

Le juge des référés doit motiver sa décision en démontrant l’urgence de la situation et la nécessité de l’expertise pour protéger les droits des parties. Dans l’ordonnance du 4 septembre 2024, le juge a précisé que l’expertise était ordonnée avant le commencement des travaux projetés, ce qui illustre l’urgence et la nécessité de constater l’état des lieux.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une décision de référé ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans l’arrêt du 8 octobre 2025, la cour a condamné l’appelant au paiement d’une somme en application de cet article, en tenant compte des frais engagés par les intimés.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la cour pour confirmer l’ordonnance du juge des référés ?

La cour a retenu que l’ordonnance du juge des référés était justifiée par l’urgence de la situation et la nécessité d’une expertise pour évaluer les risques liés aux travaux projetés. Elle a également noté que les demandes des intimés concernant l’extension de la mission de l’expert étaient fondées, ce qui a conduit à la confirmation de la décision initiale.

Quelles sont les conséquences d’une omission de statuer sur une demande en application de l’article 463 du code civil ?

L’ permet à la juridiction de compléter son jugement en cas d’omission de statuer sur un chef de demande. Dans le cas présent, la cour a constaté qu’elle avait omis de statuer sur les demandes des intimés en application de l’article 700, ce qui a conduit à la nécessité de compléter l’arrêt en condamnant l’appelant à verser des sommes aux intimés.

🔎 Références