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Omission de statuer : réparation et condamnation en application de l’article 700 – Cour d’appel de Bastia, 4 février 2026, N° de RG 25/00605.

Décision analysée : Cour d’appel de Bastia, 4 février 2026, N° de RG 25/00605
Thématiques : Omission de statuer — Omission de statuer

📘 L’essentiel

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés concernant l’expertise judiciaire des immeubles. Elle a condamné l’appelant au paiement des dépens d’appel, omettant de statuer sur les demandes des intimées pour les indemnités. Pour corriger cette omission, la cour a complété son arrêt, condamnant l’appelant à verser 2 000 euros à chacune des sociétés intimées. Cette décision souligne l’importance de la précision dans le dispositif des arrêts et la nécessité de formuler clairement les demandes..


Source : Cour d’appel de Bastia, 4 février 2026, N° de RG 25/00605

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bastia, 4 février 2026, N° de RG 25/00605

Un demandeur a assigné plusieurs sociétés devant le tribunal judiciaire de Bastia, sollicitant la désignation d’un expert pour dresser un état des lieux de plusieurs immeubles appartenant à ces sociétés. L’objectif était de constater l’état intérieur et extérieur des parties communes et privatives de ces immeubles, ainsi que d’évaluer les risques potentiels liés à des travaux projetés par le demandeur sur ses propres parcelles.

Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, précisant que celle-ci devait être réalisée avant le commencement des travaux autorisés par la mairie. L’expert désigné avait pour mission de dresser un état des lieux des immeubles concernés et de décrire les travaux projetés, tout en évaluant les risques pour les voisins. Le demandeur a été chargé d’avancer les frais d’expertise, s’élevant à 4 000 euros.

Le demandeur a interjeté appel de cette décision, arguant que sa demande était devenue sans objet, les travaux étant achevés. Il a demandé l’infirmation de l’ordonnance de référé et a sollicité le déboutement des sociétés de leur demande d’expertise. En réponse, les sociétés ont également demandé à la cour de confirmer la décision du juge des référés et de condamner le demandeur à leur verser des indemnités en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour a finalement confirmé l’ordonnance du juge des référés, condamnant le demandeur au paiement des dépens d’appel et à verser une somme à l’une des sociétés. Par la suite, deux des sociétés ont saisi la cour d’une requête en omission de statuer, demandant à être également indemnisées. La cour a reconnu l’omission et a complété son arrêt en condamnant le demandeur à verser des sommes à ces sociétés, réparant ainsi l’oubli initial.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la désignation d’un expert judiciaire en référé ?

La désignation d’un expert judiciaire en référé est régie par l’, qui permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir un fait. Cette disposition exige que la mesure soit justifiée par l’urgence et que les éléments de preuve soient susceptibles d’être perdus ou altérés.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire en référé ?

La demande d’expertise judiciaire en référé doit être fondée sur l’urgence et la nécessité de préserver des preuves. Le juge des référés doit apprécier si les conditions de l’ sont réunies, notamment en vérifiant si les travaux projetés par le demandeur peuvent engendrer des risques pour les voisins.

Quels sont les moyens de défense que peuvent soulever les intimés contre la demande d’expertise ?

Les intimés peuvent contester la demande d’expertise en soutenant que les conditions de l’ ne sont plus réunies, par exemple si les travaux envisagés sont achevés, rendant l’action sans objet. Ils peuvent également arguer que l’expertise demandée est excessive ou non justifiée par les circonstances.

Quel est le pouvoir de la cour d’appel en matière d’expertise judiciaire en référé ?

La cour d’appel a le pouvoir de confirmer ou d’infirmer l’ordonnance du juge des référés. Elle peut également étendre la mission de l’expert si cela est justifié par les circonstances du litige et les demandes des parties, conformément à l’.

Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Les critères d’application incluent la nature du litige, la situation des parties, et le caractère abusif ou non de la demande.

Quels éléments déterminants la cour a-t-elle retenus pour confirmer l’ordonnance de référé ?

La cour a retenu que l’ordonnance de référé était justifiée par l’urgence de la situation et la nécessité de procéder à une expertise pour constater l’état des lieux avant le commencement des travaux. Elle a également noté que les travaux projetés par le demandeur pouvaient présenter des risques pour les voisins, justifiant ainsi la mission de l’expert.

🔎 Références