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Fourniture de gaz : contestation des factures et recours en dommages-intérêts – Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2026, RG n° 23/08243.

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2026, RG n° 23/08243
Thématiques : Sociétés civiles immobilières — Contestation des factures

📘 L’essentiel

La cour confirme le jugement condamnant la société civile immobilière à payer pour la fourniture de gaz, basé sur les index de consommation du gestionnaire de réseau. La société ne peut contester ces index, seule GRDF étant responsable de leur relevé. Les estimations de la société ne remettent pas en cause les données fournies. La cour déboute également la demande de dommages et intérêts pour abus de procédure, considérant le mandat de recouvrement comme régulier. Les dépens sont confirmés..


Source : Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2026, RG n° 23/08243

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2026, RG n° 23/08243

Le tribunal judiciaire de Créteil a rendu un jugement le 27 décembre 2018, condamnant la société civile immobilière à verser à la société Engie la somme de 29 387,89 euros pour la fourniture de gaz domestique, avec intérêts à compter du 19 octobre 2020. La société civile immobilière a également été déboutée de ses demandes en dommages et intérêts et a été condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer 1.000 euros à la société Engie au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 2 mai 2023, la société civile immobilière a interjeté appel de ce jugement. Dans ses conclusions, elle a demandé à être déclarée recevable et fondée dans ses demandes, tout en sollicitant l’infirmation du jugement initial. Elle a contesté la créance de la société Engie, arguant que cette dernière ne prouvait pas une créance certaine, liquide et exigible. La société civile immobilière a également fait valoir qu’elle avait subi un préjudice en raison des tentatives de recouvrement abusives de la part de la société Engie.

En réponse, la société Engie a déposé ses propres conclusions le 25 octobre 2023, demandant la confirmation du jugement initial et l’ajout d’une indemnité supplémentaire de 5.000 euros. Elle a également demandé que la société civile immobilière soit condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Le litige trouve son origine dans un contrat de fourniture de gaz conclu le 19 février 2016 entre la société Engie et la société civile immobilière. Des factures ont été émises, mais la société civile immobilière a contesté leur montant, entraînant des régularisations de la part de la société Engie. Après la résiliation du contrat par la société civile immobilière, la société Engie a tenté de recouvrer la créance, ce qui a conduit à l’assignation en justice.

Le tribunal a confirmé le jugement initial, considérant que la société civile immobilière ne pouvait pas contester les index de consommation relevés par le gestionnaire de réseau, et a maintenu la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible ?

La règle de droit applicable est celle des articles et du code civil, qui stipulent que le débiteur doit prouver l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. En l’espèce, la société Engie, en tant que créancier, doit rapporter la preuve de la créance qu’elle prétend détenir à l’encontre de la société civile immobilière (SCI). La cour a jugé que la société Engie avait satisfait à cette exigence en produisant les index de consommation de gaz relevés par la société GRDF, qui sont considérés comme des preuves suffisantes de la créance.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en appel ?

Les critères de recevabilité des demandes en appel sont régis par les dispositions du code de procédure civile. En l’espèce, la cour a examiné la recevabilité de l’appel interjeté par la SCI et a constaté que celui-ci était formé dans les délais impartis et respectait les conditions de forme requises. Ainsi, l’appel a été jugé recevable.

Quelle est la qualification juridique des obligations de paiement en matière de fourniture de gaz ?

La qualification juridique des obligations de paiement en matière de fourniture de gaz repose sur le contrat de fourniture conclu entre le créancier et le débiteur. En vertu des articles L. 441-3 et suivants du code de l’énergie, la société Engie, en tant que fournisseur de gaz, est en droit de réclamer le paiement des sommes dues au titre de la fourniture de gaz naturel. La cour a confirmé que la SCI était tenue de payer les factures émises par la société Engie, considérées comme valides et fondées sur des index de consommation relevés par le gestionnaire de réseau.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer le jugement initial ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la validité des index de consommation de gaz fournis par la société GRDF, qui sont considérés comme des preuves irréfutables des consommations. La cour a également noté que la SCI n’a pas produit d’éléments tangibles permettant de contester ces index, et que les valeurs estimées par la SCI ne suffisent pas à remettre en cause les données fournies par le gestionnaire de réseau. Par conséquent, la cour a confirmé le jugement initial en ce qu’il a reconnu le bien-fondé de la facturation et a condamné la SCI à en acquitter le prix.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la cour a confirmé la condamnation de la SCI à payer la somme de 1.000 euros à la société Engie sur le fondement de cet article, considérant que la SCI avait succombé dans ses demandes et que les frais engagés par la société Engie étaient justifiés.

🔎 Références