La décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 février 2026 met en lumière les enjeux liés à la représentation légale dans les procédures de rétention administrative. L’absence de mandat de représentation a conduit à la confirmation de l’ordonnance initiale, soulignant l’importance d’une vérification rigoureuse des mandats avant d’engager des recours.
Le 19 janvier 2026, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré recevable la requête pour prolonger la rétention administrative de l’individu, autorisant son maintien pour 26 jours. Cette décision a été confirmée par un magistrat délégué le 21 janvier 2026. Le 13 février 2026, le préfet de la Corrèze a demandé une prolongation supplémentaire de 30 jours, conformément à la législation en vigueur.
Le 14 février 2026, le juge a accordé l’aide juridictionnelle provisoire à l’individu et a déclaré la demande de prolongation recevable, tout en rappelant son obligation de quitter le territoire français. Le 15 février 2026, un avocat a interjeté appel de cette décision, mais lors de l’audience du 16 février, il a indiqué n’avoir reçu aucun mandat de son client, qui avait refusé de comparaître.
Le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance contestée. En l’absence de nouveaux éléments et compte tenu du refus de l’individu de se présenter, l’appel n’a pas été soutenu. La décision initiale a donc été confirmée, et l’ordonnance a été notifiée conformément aux dispositions légales.
L’article L 742-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) rappelle l’obligation de quitter le territoire français, ce qui a été pris en compte par le juge. La décision de prolongation de la rétention administrative a été fondée sur l’appréciation des circonstances de l’affaire, sans éléments nouveaux susceptibles de modifier la situation.
La confirmation de l’ordonnance par la cour souligne la nécessité pour les avocats de s’assurer de la validité de leur mandat avant d’engager des procédures d’appel. La notification de la décision par le greffe, conformément à l’article R.743-19 du CESEDA, garantit que les parties sont informées des décisions prises. Cette affaire rappelle aux praticiens l’importance de la communication avec leurs clients et la nécessité d’une représentation adéquate lors des audiences.
La décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 février 2026 a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées dans la procédure de rétention administrative. Le refus de comparaître et l’absence de mandat de représentation ont conduit à la confirmation de l’ordonnance initiale, ce qui impacte directement la situation de l’intéressé et les obligations de l’avocat.
La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article permet au préfet de demander au juge des libertés et de la détention une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours, sous réserve que les conditions de la rétention soient toujours remplies.
La requête en prolongation de la rétention administrative doit être déclarée recevable si elle est présentée dans les délais impartis et si la procédure de rétention est régulière. Dans le cas présent, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré la requête du préfet recevable, confirmant ainsi la régularité de la procédure de rétention.
Le juge est chargé d’examiner la légalité de la rétention administrative et de s’assurer que les conditions de maintien en rétention sont toujours remplies. Dans cette affaire, le juge a autorisé le maintien de la rétention pour une durée maximale de 30 jours, en rappelant que le demandeur avait l’obligation de quitter le territoire français conformément à l’article L 742-10 du CESEDA.
L’appel formé par l’appelant a été rejeté en raison de l’absence de mandat de représentation. L’avocat de l’appelant a indiqué qu’elle n’avait jamais rencontré son client et qu’il avait refusé de comparaître. Par conséquent, l’appel n’a pas été soutenu, ce qui a conduit à la confirmation de la décision du premier juge.
L’article L 742-10 du CESEDA impose une obligation de quitter le territoire français à l’étranger qui fait l’objet d’une décision d’interdiction de séjour. Dans cette affaire, le juge a rappelé cette obligation, ce qui a justifié le maintien de la rétention administrative de l’appelant.
COUR D ’ A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00037 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORYK
ORDONNANCE
Le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00
Nous, Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d’appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,
En l’absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [W] [B], représentant du Préfet de La Corrèze,
En présence de Monsieur [V] [K], né le 14 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, dûment convoqué et en présence de son conseil Maître Audrey DELHOMME,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [V] [K], né le 14 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l’interdiction du territoire français de 5 ans prononcée, à titre de peine complémentaire, le 06 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse à l’encontre de l’intéressé,
Vu l’ordonnance rendue le 14 février 2026 à par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [K], pour une durée de 30 jours supplémentaires,
Vu l’appel interjeté, sans mandat, par le conseil de Monsieur [V] [K], né le 14 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 15 février 2026 à 13h12,
Vu l’avis de la date et de l’heure de l’audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu l’absence de mandat délivré à Maître Audrey DELHOMME, conseil de Monsieur [V] [K], ainsi que les observations de Monsieur [W] [B], représentant de la préfecture de La Corrèze,
A l’audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 17 février 2026 à 14h00,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [K] [V], né le 14 octobre 1995 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, été condamné le 6 janvier 2025 pour des faits de vol aggravé et d’infractions à la législation sur les stupéfiants, par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 9 mois d’emprisonnement avec maintien en détention et révocation totale du sursis simple prononcé par le tribunal correctionnel de Toulouse le 8 février 2024 avec ordre d’incarcération immédiate et à une peine d’interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 5 ans’; il a effectué sa peine d’emprisonnement à [Localité 2]’; le 19 novembre 2025, une lettre du préfet de la Corrèze du 5 novembre 2025 lui a été notifiée pour l’informer d’un renvoi dans son pays d’origine dès le jour de sa libération, en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français. Cette décision a été confirmée par le tribunal administratif de Limoges par jugement du 3 décembre 2025. Libéré le 15 janvier 2026, il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la Corrèze qui lui a été notifié le jour-même à 11H36.
2. Par ordonnance en date du 19 janvier 2026, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [K] [V] recevable, déclaré régulière la procédure de rétention objet du litige, autorisé le maintien de cette rétention pour une durée de 26 jours. Cette décision a été confirmée par le magistrat délégué par le Premier président de la cour d’appel le 21 janvier 2026.
3. Par requête reçue au greffe le 13 février 2026 à 16h28, le préfet de la Corrèze a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux d’une demande de prolongation de la rétention administrative de M. [K] pour une durée supplémentaire de 30 jours en application de l’article 742-4 du CESEDA.
4. Par décision du 14 février 2026, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a’:
– accordé l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [V] [K]- déclaré la requête tendant à la deuxième prolongation de la rétention administrative recevable’;
– autorisé le maintien en rétention administrative de Monsieur [V] [K] pour une durée maximale de 30 jours’;
– rappelé que M. [V] [K] a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L 742-10 du CESEDA.
5. Par courriel du 15 février 2026 à 12h54, Me Audrey Delhommea relevé appel au nom de M. [V] [K] de la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 février 2026.
6. A l’audience, le conseil a exposé ne pas avoir reçu de mandat de son client, qu’elle n’a jamais pu rencontrer, ce dernier ayant refusé de comparaître, tant devant le premier juge, que lors de l’audience d’appel.
7. M. le représentant de la préfecture de la Gironde a demandé pour sa part la confirmation de l’ordonnance attaquée pour les motifs énoncés dans sa requête.
MOTIFS DE LA DÉCISION
8. En l’espèce, Me Audrey Delhomme, qui a interjeté appel par mail reçu le 15 février 2026 à 12h54, de la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 février 2026, a fait savoir à l’audience du 16 février 2026 qu’elle n’avait reçu aucun mandat de M. [V] [K] pour le représenter et qu’elle ne l’avait même jamais rencontré.
La procédure étant orale et M. [V] [K] ayant refusé de se présenter pour l’audience, l’appel formé en son nom par un avocat dépourvu de pouvoir de représentation n’a pas été soutenu.
9. Dès lors, faute d’élément nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le premier juge sur la situation de l’intéressé, la décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire mise à la disposition au greffe après avis aux parties’;
Confirmons l’ordonnance rendue par le magistrat su siège du tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 février 2026 ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l’article R.743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.
Le Greffier, La Conseillère déléguée,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Bordeaux, 17 février 2026, RG n° 26/00037 — Thématiques associées : Rétention administrative — Contester sans mandat — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.