L’instance, qui avait été engagée pour résoudre un litige entre les parties, a donc pris fin suite à cette décision. Le désistement, en tant qu’acte unilatéral, a permis de mettre un terme aux débats judiciaires sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond de l’affaire. Cette situation est relativement courante dans le cadre des procédures judiciaires, où une partie peut choisir de se retirer pour diverses raisons, qu’elles soient stratégiques ou liées à des considérations personnelles.
Il est également précisé que, sauf accord contraire entre les parties, les dépens liés à cette procédure seront à la charge de l’appelant. Cela signifie que les frais engagés pour le traitement de cette affaire seront supportés par la partie qui a initié la procédure, ce qui est une règle habituelle en matière de désistement.
La décision a été formalisée le 17 février 2026, et une copie a été délivrée aux avocats des parties concernées le même jour. Ce processus de notification est essentiel pour garantir que toutes les parties soient informées des développements de l’affaire et des conséquences de la décision prise par la cour. Ainsi, l’affaire se clôture sur cette note, avec une extinction de l’instance et un dessaisissement de la juridiction.
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 22/09269 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJURI
Ordonnance n° 2026/M33bis
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [T] [C]
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. ATELIER DESIGN CREATION
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT [A] Agissant en qualité d’administrateur de la société ATELIER DESIGN CREATION, désigné par jugement du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence du 15 février 2011 et en qualité de contrôleur à l’exécution du plan par jugement du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence du 9 octobre 2012, et dont la mission a été confiée à Maître [Q] [A]
Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. LES MANDATAIRES représentée par Maître [Y] [W] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ATELIER DESIGN CREATION, dite ADC, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence du 14 juin 2022
Représentant : Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [T] [C], S.A.R.L. ATELIER DESIGN CREATION, appelants contre S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT [A], S.A.S. LES MANDATAIRES, intimées
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 17 février 2026
Le greffier, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 17 février 2026
Le greffier