Dans le cas présent, la société appelante n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti. Ce manquement a conduit à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel. En effet, l’absence de conclusions dans le délai de trois mois constitue une violation des règles de procédure, rendant l’appel inopérant. Par conséquent, la déclaration d’appel est déclarée caduque, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être poursuivie.
En conséquence de cette décision, la société appelante est également condamnée aux dépens de l’instance éteinte. Cela implique qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure, même si l’appel n’a pas été examiné sur le fond. Cette mesure vise à garantir que les parties respectent les délais et les règles de procédure, afin de maintenir l’ordre et l’efficacité dans le système judiciaire.
Ainsi, la décision rendue par le tribunal se résume à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel et à la condamnation de la société aux dépens. Le greffier et le conseiller ont pris acte de cette situation, soulignant l’importance du respect des délais dans le cadre des procédures judiciaires.
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 25/01424
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWDW-11
Numéro de Minute :
APPELANT
S.A.S.U. FIBR EST
Représentant : Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS
INTIME
S.A. BANQUE CIC EST
Représentant : Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS
Ordonnance du 17 février 2026
Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;
Vu la déclaration d’appel de la société par actions simplifiée unipersonnelle Fibr est du 1er octobre 2025 (RG n° 25/1424) à l’encontre d’un jugement rendu le 12 juin 2025 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu la constitution d’avocat de la société anonyme Banque CIC est notifiée par RPVA le 15 octobre 2025 ;
Vu l’absence de remise des conclusions de l’appelant dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 12 janvier 2026 ;
Vu l’absence d’observations des parties adressées au conseiller de la mise en état ;
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, l’appelante a interjeté appel le 1er octobre 2025 et n’a remis aucunes conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti, à peine de caducité de la déclaration d’appel, pour conclure ;
La déclaration d’appel est par conséquent caduque.
La société Fibr est sera condamnée aux dépens de l’instance éteinte.
Constate la caducité de la déclaration d’appel formée le 1er octobre 2025 par la société Fibr est (RG n° 25/1424) ;
Condamne la société Fibr est aux dépens de l’instance éteinte.
Le greffier Le conseiller