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Prescription acquisitive : conditions et enjeux de la propriété foncière publique – Cour d’appel de Montpellier, 19 février 2026, N° de RG 25/01491.

Décision analysée : Cour d’appel de Montpellier, 19 février 2026, N° de RG 25/01491
Thématiques : Communes / Mairies — Prescription acquisitive

📘 L’essentiel

La cour a déclaré recevable l’action de la commune, considérant que la revendication de propriété pour cause de prescription acquisitive ne nécessite pas la publication de l’assignation. Toutefois, la commune n’a pas prouvé qu’elle avait acquis la parcelle par usucapion. L’utilisation ponctuelle de la parcelle ne traduisait pas une possession continue, paisible et non équivoque. De plus, la commune a reconnu l’existence de propriétaires indivis, contredisant sa prétention à la propriété. La cour a débouté la commune de ses demandes..


Source : Cour d’appel de Montpellier, 19 février 2026, N° de RG 25/01491

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 19 février 2026, N° de RG 25/01491

Un acte authentique daté du 26 novembre 2018 a vu la vente d’une maison d’habitation par une vendeuse à un couple d’acheteurs, incluant des droits indivis sur une parcelle cadastrée. En juin 2023, une commune a saisi le tribunal judiciaire pour revendiquer la propriété d’une parcelle associée à cette vente. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable en raison de l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière, laissant les dépens à la charge de la commune.

En mars 2025, la commune a interjeté appel de ce jugement. Dans ses conclusions, elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial, arguant que la publication de l’assignation n’était pas nécessaire et affirmant sa pleine propriété sur la parcelle en question. Elle a également demandé des dommages-intérêts pour couvrir ses frais de justice.

Les acheteurs ont réagi en demandant à la cour de statuer sur la recevabilité de l’action et de débouter la commune de sa demande d’usucapion, tout en réclamant des frais de justice à la commune. La cour a ensuite examiné la recevabilité de l’action, concluant que la commune pouvait revendiquer la propriété par prescription acquisitive, mais a noté que la possession de la parcelle par la commune n’était pas continue et n’avait pas été exercée comme celle d’un véritable propriétaire.

La cour a finalement débouté la commune de ses demandes, affirmant qu’elle n’était pas devenue propriétaire de la parcelle par prescription. En conséquence, la commune a été condamnée à verser des frais aux acheteurs et à payer les dépens, marquant ainsi la fin de ce litige.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’action en revendication de propriété ?

Le tribunal a déclaré l’action de la commune irrecevable en raison de l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière. Toutefois, il a précisé que l’action de la commune, en tant qu’action en revendication de propriété pour cause de prescription acquisitive, ne vise pas à résoudre, révoquer ou rescinder des droits issus d’actes soumis à la publicité foncière selon l’article 30, 5° du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Par conséquent, la publication de l’assignation n’était pas requise, rendant la demande de la commune recevable.

Quels sont les critères de la prescription acquisitive selon le Code civil ?

La commune soutient avoir acquis la parcelle litigieuse par prescription acquisitive, en vertu de l’, qui stipule que « la prescription acquisitive est un mode d’acquisition de la propriété par la possession d’un bien pendant un certain temps ». Pour qu’il y ait prescription, la possession doit être continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. La commune a affirmé avoir exercé ces conditions pendant au moins trente ans.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de débouter la commune de sa demande de propriété ?

La cour a constaté que, bien que la commune ait utilisé la place pour des événements ponctuels, cette utilisation n’était pas continue. De plus, l’éclairage et l’entretien de la place ne remettent pas en question son caractère privé, car ces éléments peuvent exister sur une voie privée. La commune a également été reconnue comme utilisatrice de la place, mais n’a pas agi comme propriétaire, en reconnaissant que la place appartenait à plusieurs propriétaires indivis. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la commune n’avait pas acquis la propriété par prescription acquisitive.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles exposés dans le cadre d’une instance. Dans cette affaire, la commune a été déboutée de sa demande au titre de l’article 700, ce qui signifie qu’elle n’a pas pu obtenir le remboursement de ses frais. En revanche, les consorts ont été condamnés à recevoir une somme de 3 000 euros en application de cet article, en raison de l’issue favorable de leur demande.

Quels sont les effets des dépens dans le cadre de cette procédure ?

Les dépens, qui comprennent les frais de justice, sont à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la commune a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de l’avocat des consorts. Cela signifie que la commune devra payer les frais de justice engagés par les consorts, en plus de la somme allouée en vertu de l’article 700.

🔎 Références