💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la garantie des vices cachés dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ?
La clause d’exclusion de garantie dans l’acte de cession ne peut exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés dont il avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer, compte tenu de sa qualité professionnelle et de la durée d’exploitation du fonds. L’expert judiciaire a constaté que l’infestation de termites était dissimulée par des revêtements, rendant le local impropre à sa destination.
Quels sont les critères pour qu’une demande de provision soit jugée recevable par le juge de la mise en état ?
Selon l’article 789, 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, l’obligation de garantir le cessionnaire contre les vices cachés n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie l’allocation d’une provision.
Quelles sont les conditions pour qu’une action en répétition de l’indu soit recevable ?
L’action en répétition de l’indu se heurte à une contestation sérieuse quant à son fondement si elle est fondée sur une exception qui n’a joué qu’à compter de la date de la demande en ce sens. Les loyers dus demeurent exigibles jusqu’à la date à laquelle le juge des référés a autorisé leur suspension.
Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation de l’ordonnance concernant la demande de provision ?
L’ordonnance a été confirmée car le rapport d’expertise a révélé des désordres structurels importants et une infestation de termites, rendant le local impropre à son exploitation. Les contestations sur certains travaux n’étaient pas suffisamment sérieuses pour remettre en cause l’allocation de la provision.
Quelle est la portée de la déchéance du terme dans le cadre d’un prêt consenti par une banque ?
La déchéance du terme rend exigible l’intégralité des sommes dues, rendant la demande de suspension des échéances de prêt sans objet. La question de la bonne foi du créancier prononçant la déchéance échappe à la compétence du juge de la mise en état.
Quels sont les critères pour l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une indemnité à la partie qui succombe dans ses prétentions. La cour a jugé qu’il n’était pas contraire à l’équité de laisser chaque partie à la charge de ses propres frais irrépétibles, ce qui a conduit à débouter les parties de leurs demandes d’indemnité.