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Redressement judiciaire : comment prolonger la période d’observation efficacement ? – Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/15712

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/15712
Thématiques : Liquidation judiciaire — Période d’observation

📘 L’essentiel

La cour a infirmé le jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, considérant que le redressement n’était pas manifestement impossible. Bien que la société ait initialement été défaillante dans la production de documents comptables, la situation a évolué avec la restauration des relations avec l’expert-comptable. Les charges fixes étant faibles et les perspectives de revenus locatifs favorables, la cour a estimé qu’une nouvelle période d’observation de trois mois était justifiée pour élaborer un plan de redressement..


Source : Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/15712

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/15712

La société civile immobilière LPM, dirigée par son gérant, a été assignée par la société civile immobilière LM IMMO 1 pour loyers impayés. Le tribunal judiciaire de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de LPM le 16 décembre 2024, désignant un mandataire judiciaire. Par la suite, le tribunal a constaté l’impossibilité de redressement et a converti la procédure en liquidation judiciaire le 27 août 2025, désignant à nouveau le même mandataire comme liquidateur judiciaire. LPM a interjeté appel de ce jugement le 12 septembre 2025.

Dans ses conclusions, LPM soutient que son activité était bénéficiaire en 2024, avec un résultat positif et des revenus locatifs générés par ses quatre biens immobiliers. Elle affirme qu’elle avait prévu de vendre un bien pour apurer une partie de son passif, estimé à 774.230,97 euros. LPM indique également qu’elle ne créera pas de nouvelles dettes durant la période d’observation, ses charges étant limitées. En revanche, la SELARL JSA, ès qualités, conteste ces affirmations, soulignant l’irrégularité des paiements de loyers et l’absence de coopération de LPM.

Le ministère public a exprimé des doutes quant à la capacité de LPM à présenter un plan de redressement, en raison de l’absence de documents comptables pour 2024. Cependant, la cour a constaté que les relations entre LPM et son expert-comptable s’étaient améliorées, permettant la production de documents financiers. Elle a noté que les charges fixes de LPM étaient faibles et que la vente d’un bien immobilier pourrait réduire significativement le passif. La cour a donc jugé que le redressement n’était pas manifestement impossible et a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour trois mois, inférant ainsi le jugement initial.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est régie par l’article L.631-15, II du code de commerce. Cet article stipule qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut prononcer la liquidation si le redressement est manifestement impossible. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et le ministère public.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en appel dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Les demandes en appel dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire doivent être recevables conformément aux règles de procédure civile. En l’espèce, la société LPM a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Créteil, ce qui est conforme aux dispositions légales permettant au débiteur de contester la décision de conversion de la procédure.

Quels sont les critères déterminants pour établir l’impossibilité manifeste de redressement d’une société en procédure collective ?

Les critères déterminants pour établir l’impossibilité manifeste de redressement incluent l’analyse des documents comptables, la capacité de la société à générer des revenus suffisants pour couvrir ses charges et son passif, ainsi que la coopération du débiteur avec le mandataire judiciaire. Dans cette affaire, la cour a constaté que, bien que le produit des locations soit insuffisant pour régler le passif, la vente d’un bien immobilier estimé à 400.000 euros pourrait réduire le passif de moitié, ce qui indique que le redressement n’est pas manifestement impossible.

Quelle est la portée juridique des éléments comptables dans l’appréciation de la situation financière d’une société en redressement judiciaire ?

Les éléments comptables jouent un rôle crucial dans l’appréciation de la situation financière d’une société en redressement judiciaire. Dans cette affaire, la cour a pris en compte les comptes annuels et le grand livre général pour établir que la société avait dégagé un résultat positif et que ses charges fixes étaient faibles. Ces éléments ont permis de conclure que la société pouvait envisager un plan de redressement.

Quels sont les effets de la décision de renouvellement de la période d’observation sur les dettes de la société en procédure collective ?

Le renouvellement de la période d’observation permet à la société de continuer à élaborer un plan de redressement sans générer de nouvelles dettes. La cour a constaté que les charges annuelles étaient faibles et que la société n’employait aucun salarié, ce qui signifie que la poursuite de la période d’observation ne devrait pas engendrer de dettes supplémentaires, facilitant ainsi la mise en place d’un plan de redressement.

🔎 Références