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Cautionnement locatif : recours et créance en cas de non-paiement des loyers – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 février 2026, N° de RG 24/02846

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/02846
Thématiques : Cautionnement — Cautionnement locatif

📘 L’essentiel

La caution peut se rendre responsable des dettes d’un débiteur sans son accord préalable. En cas de paiement, elle bénéficie d’un recours contre le débiteur principal. La production de la convention de cautionnement et des quittances subrogatives a justifié la créance de la caution. Le tribunal a infirmé le jugement de première instance sur la demande de paiement de l’arriéré locatif, reconnaissant la validité des documents présentés. La créance a été arrêtée à 5.772,26 euros, avec des intérêts au taux légal..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/02846

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/02846

La société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour un locataire dans le cadre d’un bail d’habitation signé le 6 janvier 2022. Ce bail, établi avec une bailleresse représentée par une société immobilière, stipulait un loyer mensuel de 600 euros, plus des charges. En raison de manquements de paiement de la part du locataire, ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé des sommes dues et a émis un commandement de payer de 2.000 euros en décembre 2022.

Le 28 février 2023, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné le locataire pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, demander son expulsion et réclamer un arriéré locatif. Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement le 15 janvier 2024, déclarant l’action recevable et constatant que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies. Le tribunal a ordonné au locataire de libérer les lieux et a fixé une indemnité mensuelle d’occupation, tout en déboutant ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande en paiement de l’arriéré locatif.

ACTION LOGEMENT SERVICES a interjeté appel de cette décision, se concentrant sur le débouté concernant l’arriéré locatif. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation du jugement sur ce point, tout en confirmant le reste de la décision. En cours d’appel, il a été constaté que le locataire avait restitué le local, et ACTION LOGEMENT SERVICES a produit des documents prouvant sa créance.

La cour d’appel a infirmé le jugement sur le point de l’arriéré locatif, condamnant le locataire à payer 5.772,26 euros, ainsi qu’une somme additionnelle pour les frais de justice. Le jugement a également confirmé la décision relative aux dépens, condamnant le locataire à en supporter les coûts.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le cautionnement et le recours de la caution ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’, qui stipule qu’une personne peut se rendre caution sans ordre de la personne pour laquelle elle s’oblige, et même à son insu. L’article 2305 du même code précise que la caution qui a payé a un recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. L’article 2306 indique que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en paiement de l’arriéré locatif ?

L’action en paiement de l’arriéré locatif est déclarée recevable lorsque la créance est justifiée par des éléments probants. En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a produit des quittances subrogatives et un décompte arrêté, ce qui a permis de justifier sa créance à l’égard du débiteur.

Quels sont les critères pour établir la preuve de la créance dans le cadre d’un cautionnement ?

Pour établir la preuve de la créance dans le cadre d’un cautionnement, il est nécessaire de produire des quittances signées et des documents attestant des paiements effectués par la caution. Dans cette affaire, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a produit des quittances subrogatives signées et un décompte des paiements, ce qui a permis de constater la créance.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la condamnation aux dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée à payer à l’autre partie une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, le tribunal a condamné le débiteur à payer une somme de 1.200 euros à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en application de cet article, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’infirmation du jugement sur la créance ?

La juridiction a retenu comme éléments déterminants la production par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES d’un contrat de cautionnement Visale, de quittances subrogatives signées, et d’un décompte des paiements effectués. Ces éléments ont permis de justifier la qualité de caution et d’établir la créance de 5.772,26 euros, conduisant à l’infirmation du jugement sur ce point.

🔎 Références