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Confidentialité en médiation : comment éviter l’annulation d’une assignation ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2026, N° de RG 25/07475

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 février 2026, N° de RG 25/07475
Thématiques : Nullité d’assignation — Confidentialité en médiation

📘 L’essentiel

La nullité d’une assignation peut être prononcée en cas de violation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. En matière de médiation, le principe de confidentialité est fondamental, imposant que tout ce qui est dit ou écrit reste confidentiel. La divulgation d’un avis du médiateur dans une assignation constitue une violation de ce principe, entraînant l’annulation de l’assignation. Concernant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, il appartient à la partie qui invoque l’abus de prouver les circonstances qui le caractérisent..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 février 2026, N° de RG 25/07475

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 février 2026, N° de RG 25/07475

En décembre 2022, un titulaire de comptes au sein de la société BNP a effectué deux virements, totalisant 270 000 euros, vers un prestataire de services d’investissement. Victime d’une fraude, il n’a pu récupérer qu’une partie de ces fonds, soit 70 000 euros. Suite à cette situation, il a saisi le médiateur de la fédération bancaire française, se plaignant d’un manquement de la banque à son devoir de vigilance. Le 20 juin 2024, il a assigné la banque en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire de Grasse.

La banque a contesté la validité de l’assignation en soulevant une exception de nullité, ce qui a conduit le juge de la mise en état à annuler l’assignation par ordonnance du 23 mai 2025. Le titulaire de comptes a été débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive et condamné aux dépens, ainsi qu’à verser une indemnité de 800 euros à la banque. Le 19 juin 2025, il a interjeté appel de cette décision.

La procédure a été clôturée le 2 décembre 2025. Lors de l’audience, les parties ont été invitées à produire l’assignation annulée. Dans ses conclusions, le titulaire de comptes a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance, de rejeter l’exception de nullité, et de condamner la banque à lui verser des indemnités pour procédure abusive.

De son côté, la banque a demandé la confirmation de l’ordonnance et la condamnation du titulaire de comptes à lui verser une somme pour frais irrépétibles. La cour a examiné les arguments des deux parties concernant la nullité de l’assignation, concluant que la divulgation d’informations confidentielles issues de la médiation justifiait l’annulation de l’assignation. En conséquence, la cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, condamnant le titulaire de comptes aux dépens et à verser une indemnité à la banque.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité de l’assignation en raison de la violation de la confidentialité de la médiation ?

La nullité de l’assignation peut être prononcée en cas de violation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, conformément à l’. En l’espèce, l’article 1528-3 du code de procédure civile, issu du , stipule que tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. La violation de ce principe de confidentialité constitue une inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, justifiant l’annulation de l’assignation.

Quels sont les critères pour établir un grief dans le cadre d’une exception de nullité ?

Selon l’, la partie qui invoque la nullité d’un acte de procédure doit prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. En l’espèce, la société BNP Paribas a démontré que la divulgation d’une information confidentielle affectait l’impartialité de la juridiction, justifiant ainsi le grief.

Quelle est la condition pour qu’une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive soit recevable ?

Pour qu’une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive soit recevable, il appartient à la partie qui prétend être victime d’un abus du droit d’agir de démontrer les circonstances particulières qui caractérisent l’abus et le dommage qui en est résulté. En l’espèce, la pertinence de l’exception de nullité soulevée par la banque exclut tout abus de son droit de défendre à l’action.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler l’assignation ?

La juridiction a retenu que l’assignation contenait des propos relatifs à l’avis du médiateur, ce qui constitue une violation du principe de confidentialité. Cette divulgation a été jugée de nature à porter atteinte à l’impartialité de la juridiction, justifiant ainsi l’annulation de l’assignation par le premier juge.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles en cas de perte de la partie ?

La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en mettrait la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [K] a été condamné aux dépens d’appel, et la banque a été allouée une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.

🔎 Références