💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la compétence matérielle du conseil de prud’hommes en matière de préjudice d’anxiété ?
Le conseil de prud’hommes, selon l’article L. 1411-1 du code du travail, règle les différends relatifs à tout contrat de travail entre employeurs et salariés. Il est seul compétent pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre, quel que soit le montant de la demande. Toutefois, il n’est pas compétent pour les litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment en matière de maladies professionnelles. La jurisprudence (Soc., 28 mai 2014, n°12.12951) précise qu’une déclaration de maladie professionnelle ne prive pas le salarié du droit de demander réparation du préjudice d’anxiété subi avant cette déclaration.
Quel est le point de départ du délai de prescription pour une demande de réparation d’un préjudice d’anxiété ?
Le point de départ du délai de prescription pour une demande de réparation d’un préjudice d’anxiété est fixé à la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle l’exposition a pris fin (Soc, 8 juillet 2020, n°18-26585). En l’espèce, le point de départ a été fixé au 22 octobre 2013, date de la déclaration de maladie professionnelle.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande indemnitaire en réparation d’un préjudice né au cours de la relation de travail ?
La demande indemnitaire en réparation d’un préjudice né au cours de la relation de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, conformément à l’article L. 1471-1 du code du travail. En l’espèce, le demandeur a saisi le conseil de prud’hommes le 11 juin 2020, soit plus de deux années après la déclaration de sa maladie professionnelle, rendant sa demande prescrite et donc irrecevable.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la prescription de la demande ?
La juridiction a retenu que le demandeur avait connu l’existence d’un risque pour sa santé à raison de son exposition au benzène à compter de 2006. La connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave a été établie à la date du 31 octobre 2013, jour de la déclaration de maladie professionnelle. La juridiction a également noté que le courrier de l’inspection du travail et la date de licenciement pour inaptitude n’étaient pas des éléments permettant de mieux connaître le risque de développement d’une maladie grave avant la survenue de celle-ci.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. En l’espèce, la juridiction a confirmé le jugement de première instance qui a rejeté la demande de l’intimé sur ce fondement, considérant que l’équité commandait de rejeter cette demande.