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Déchéance des intérêts contractuels : preuve de remise de la notice d’assurance requise – Cour d’appel de Versailles, 17 février 2026, RG n° 24/05557

Décision analysée : Cour d’appel de Versailles, 17 février 2026, RG n° 24/05557
Thématiques : Crédit à la consommation — Déchéance des intérêts

📘 L’essentiel

La déchéance du droit aux intérêts contractuels peut être prononcée si le prêteur ne prouve pas avoir respecté ses obligations précontractuelles, notamment la remise d’une notice d’assurance conforme. La cour a confirmé la décision du premier juge qui avait déchu le prêteur de son droit aux intérêts, considérant que la preuve de la remise de la notice d’assurance n’était pas rapportée. L’emprunteur a été condamné à rembourser le capital emprunté, soit 30 643,14 euros, avec intérêts au taux légal..


Source : Cour d’appel de Versailles, 17 février 2026, RG n° 24/05557

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 17 février 2026, RG n° 24/05557

La société de crédit a accordé un contrat de regroupement de crédits à une emprunteuse, d’un montant de 43 600 euros, remboursable en 108 mensualités. En raison d’échéances impayées, la société a mis en demeure l’emprunteuse de régler une somme de 4 756,74 euros, suivie d’une déchéance du terme. Par la suite, la société a assigné l’emprunteuse devant le tribunal pour obtenir le paiement d’une somme plus importante, ainsi que des intérêts et des dépens.

Le jugement rendu par le tribunal a condamné l’emprunteuse à payer une somme de 30 643,14 euros, sans intérêts, et a rejeté le surplus des demandes de la société. Ce jugement a été contesté par la société, qui a interjeté appel, demandant une révision des montants dus et la confirmation de son droit aux intérêts contractuels.

Dans le cadre de l’appel, l’emprunteuse a également formulé des demandes, cherchant à confirmer le jugement initial tout en contestant la somme fixée. Elle a fait valoir qu’une procédure de surendettement avait été engagée, et qu’une décision de la Commission de Surendettement avait rééchelonné ses dettes. Le juge des contentieux de la protection a ensuite vérifié les créances dans le cadre de cette procédure.

La cour a examiné les éléments relatifs à la remise de la notice d’assurance, considérant que la société n’avait pas prouvé qu’elle avait respecté ses obligations précontractuelles. En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts a été confirmée. Toutefois, la cour a statué que l’emprunteuse devait rembourser le capital emprunté, avec des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans majoration. Les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteuse, qui a également été condamnée à verser une somme au titre des frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

La déchéance du droit aux intérêts est régie par l’article L. 311-48 du code de la consommation, qui précise que le prêteur, qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-29 et L. 312-17, est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En l’espèce, la cour a constaté que la société Cofidis n’a pas rapporté la preuve de la remise de la notice d’assurance, ce qui entraîne la déchéance de son droit aux intérêts.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en appel ?

La recevabilité des demandes en appel est conditionnée par le respect des délais et des formes prescrites par le code de procédure civile. En l’espèce, la société Cofidis a relevé appel du jugement dans le délai imparti, ce qui a permis à la cour de déclarer l’appel recevable. La cour a également examiné les conclusions signifiées par les parties pour s’assurer qu’elles respectaient les exigences de motivation et de clarté.

Quelle est la qualification juridique des intérêts en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

En application de l’article L. 311-48 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital. La cour a ainsi condamné le débiteur à rembourser uniquement le capital emprunté, soit la somme de 30 643,14 euros, sans intérêts conventionnels. Toutefois, la société Cofidis a droit à des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer la déchéance du droit aux intérêts ?

La cour a retenu que la société Cofidis n’a pas apporté la preuve de la remise de la notice d’assurance à l’emprunteur, ce qui constitue un manquement aux obligations précontractuelles. La cour a également souligné que la signature de l’emprunteur sur l’offre de crédit, qui mentionne la remise de la notice d’assurance, ne suffit pas à établir cette remise sans éléments complémentaires. Par conséquent, la déchéance du droit aux intérêts a été confirmée pour ce motif.

🔎 Références