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Extension de mission d’expertise : conditions et enjeux de l’habitabilité immobilière – Cour d’appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 25/01208

Décision analysée : Cour d’appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 25/01208
Thématiques : Caducité — Habitabilité immobilière

📘 L’essentiel

La déclaration d’appel est déclarée caduque lorsque l’appelant ne respecte pas le délai de signification prévu par l’. En l’espèce, l’appelant n’a pas justifié avoir signifié sa déclaration dans le délai imparti. La cour a confirmé que l’habitabilité et l’état d’achèvement d’un immeuble relèvent de la mission initiale de l’expert, rendant superflue la demande d’extension. Les dépens d’appel sont supportés par la partie qui a succombé..


Source : Cour d’appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 25/01208

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 25/01208

Le litige concerne un contrat de vente en l’état futur d’achèvement entre la société Ametis, maître d’ouvrage, et l’établissement public à caractère industriel et commercial [V] [P], portant sur un programme immobilier à [Localité 1]. Suite à des inondations survenues en décembre 2020 et mai 2021, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a constaté des manquements administratifs, entraînant une mise en demeure de la société Ametis pour mettre en conformité les ouvrages. L’occupation des logements à risque a été interdite jusqu’à la résolution du problème.

En raison de l’impossibilité de louer les logements, [V] [P] a refusé la livraison de l’immeuble, invoquant le non-respect des normes liées à la « loi eau ». En réponse, la société Ametis a assigné [V] [P] devant le tribunal judiciaire d’Alès pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer l’habitabilité de l’ouvrage. Le tribunal a ordonné une expertise, confiée à un expert, avec des missions précises concernant l’achèvement de la construction et l’habitabilité.

Par la suite, [V] [P] a assigné l’État et la commune d’Alès pour demander la jonction des procédures et la désignation d’un expert judiciaire. Le tribunal a ordonné la jonction des affaires et a confirmé la désignation de l’expert. D’autres parties, notamment des assureurs, ont également été impliquées dans le litige, avec des demandes d’expertise et de clarification des responsabilités.

Le 30 janvier 2025, le tribunal a confirmé certaines décisions, notamment le rejet de la demande d’extension de mission de [V] [P] et la désignation d’un sapiteur. [V] [P] a interjeté appel, demandant la révision de ces décisions. Les autres parties ont également formulé des demandes et réserves, notamment concernant les frais d’expertise et les dépens. La cour a finalement déclaré la déclaration d’appel caduque pour certaines parties et a confirmé l’ordonnance initiale, condamnant [V] [P] aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’extension de mission d’expertise judiciaire ?

La demande d’extension de mission d’expertise judiciaire est régie par l’, qui stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Quels sont les critères pour apprécier l’habitabilité d’un ouvrage en VEFA ?

L’habitabilité d’un ouvrage vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) est appréciée au regard des articles et du code de la construction et de l’habitation, qui définissent les conditions d’achèvement et d’habitabilité des constructions. Ces critères font partie de la mission initiale confiée à l’expert judiciaire.

Quelle est la portée de l’ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ?

L’ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises n’a pas statué sur la demande d’extension de mission, se limitant à ordonner une production de pièces par la DDTM à l’expert judiciaire. Cela signifie que la demande d’extension n’a pas été rejetée, mais qu’elle doit démontrer un intérêt légitime pour prospérer.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la demande d’extension de mission ?

Le rejet de la demande d’extension de mission est fondé sur le fait que le juge ne peut pas donner comme mission à l’expert de contrôler l’habitabilité liée à la conformité et au respect des dispositions de la loi sur l’eau, qui relèvent de la compétence exclusive de l’autorité administrative. De plus, l’habitabilité de l’immeuble et l’état d’achèvement sont déjà inclus dans la mission initiale de l’expert.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la désignation d’un sapiteur ?

La désignation d’un sapiteur relève de l’initiative de l’expert judiciaire, comme le stipule l’ordonnance du 3 mars 2022, qui autorise l’expert à s’adjoindre un sapiteur. Le juge ne peut pas s’immiscer dans la conduite technique de l’expertise, ce qui justifie le rejet de la demande de désignation d’un sapiteur.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et frais irrépétibles ?

La condamnation aux dépens et frais irrépétibles est régie par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais. Dans cette affaire, les dépens d’appel sont supportés par le défendeur, et les frais irrépétibles sont déboutés pour les parties qui n’ont pas justifié d’un intérêt légitime.

🔎 Références