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Loyers indus : comment récupérer les sommes versées en cas de péril immobilier ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 février 2026, N° de RG 24/03441

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/03441
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Loyers indus

📘 L’essentiel

La suspension des loyers en cas de péril est régie par l’, stipulant que les loyers cessent d’être dus à compter du premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté de péril. Cette suspension s’applique à l’ensemble des lots comprenant une quote-part dans les parties communes lorsque l’arrêté vise ces dernières. Le tribunal a constaté que l’arrêté de péril concernait des parties communes, justifiant la demande de remboursement des loyers indus..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/03441

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/03441

Un bail a été conclu le 19 décembre 2020 entre une bailleur et une locataire pour un appartement situé au 2ème étage d’un immeuble, avec un loyer mensuel de 730 € et une provision sur charges de 50 €. Cependant, des arrêtés municipaux ont été pris en avril et mai 2020, interdisant l’occupation de deux appartements au premier étage en raison de désordres affectant les parties communes, suivis d’un arrêté de péril grave le 21 avril 2020. En conséquence, la Caisse d’allocations familiales a informé la locataire en septembre 2021 que son aide au logement était suspendue, entraînant la cessation du paiement du loyer.

Face à l’absence de remboursement des loyers indus, la locataire a assigné le bailleur en justice le 5 septembre 2022, demandant le remboursement de 8.908 € pour les loyers perçus à tort, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et le paiement des dépens. Le tribunal a rendu un jugement le 9 février 2024, condamnant le bailleur à rembourser les loyers indus et à verser 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en déboutant la locataire de ses autres demandes.

Le bailleur a interjeté appel, demandant la confirmation du jugement en ce qui concerne le débouté de la demande de résistance abusive et la réformation des condamnations. En réponse, la locataire a également formé un appel incident, demandant la confirmation du remboursement des loyers et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

La cour a examiné les arguments des deux parties, concluant que le bailleur devait rembourser 8.337 € pour les loyers indus, tout en confirmant que la résistance à la demande de paiement n’était pas abusive. La cour a également condamné le bailleur à verser 2.000 € au titre de l’article 700 et a statué sur les dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension des loyers en cas de péril ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui dispose que le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus pour les locaux faisant l’objet de mesures décidées en application de l’article L. 184-1, à compter du premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois suivant le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité du débiteur en matière de loyers indus ?

Les critères pour établir la responsabilité du débiteur en matière de loyers indus reposent sur la constatation que les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l’occupation du local, indûment perçus par le propriétaire, doivent être restitués à l’occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. En l’espèce, il a été établi que l’appartement loué comprenait une quote-part de parties communes, ce qui justifie la demande de remboursement des loyers.

Quelle est la motivation du tribunal concernant la résistance abusive du débiteur ?

Le tribunal a motivé sa décision en considérant que, bien que l’appartement loué n’était pas directement concerné par les arrêtés municipaux, le débiteur a pu se méprendre sur la réalité des droits de sa locataire. Ainsi, la résistance aux demandes de paiement formées par la locataire n’a pas été considérée comme abusive, ce qui a conduit à la confirmation du jugement sur ce point.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour le calcul des loyers dus ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que l’arrêté de péril visait des parties communes de l’immeuble, ce qui entraîne la suspension des loyers pour l’ensemble des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes. Le tribunal a également noté que le courrier de la Caisse d’allocations familiales, qui informait la locataire de la suspension de son aide au logement, n’était pas sujet à caution, renforçant ainsi la légitimité de la demande de remboursement des loyers indus.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a condamné le débiteur à verser une somme au titre de l’article 700, en tenant compte des demandes fondées pour l’essentiel, ce qui justifie la condamnation aux dépens et à la somme allouée au titre de cet article.

🔎 Références