Droits d’auteur déclarés par des tiers : régime spécial BNC (CGI, art. 93, 1 quater) et garanties de procédure

Article 93, 1 quater du CGI : objet du régime spécial applicable à certains revenus non salariaux

Les dispositions du 1 quater de l’article 93 du code général des impôts (CGI) ont pour objet de rapprocher les modalités d’imposition de certains revenus non salariaux – lorsque leur montant est connu avec certitude – de celles appliquées aux revenus salariaux. Toutefois, ce rapprochement « n’a nullement pour effet » de conférer aux revenus concernés le caractère de salaires. Le texte insiste ainsi sur la distinction fondamentale entre (i) la méthode de détermination de la base d’imposition et (ii) la qualification du revenu au regard des catégories fiscales.

Droits d’auteur : maintien de la qualification en bénéfices non commerciaux

Nonobstant le régime fiscal applicable, les produits de droits d’auteur perçus par les écrivains et les compositeurs conservent leur nature de revenus non commerciaux (catégorie des bénéfices non commerciaux). Autrement dit, même si la base peut être déterminée selon des règles proches de celles des traitements et salaires, la catégorie d’imposition demeure celle des BNC.

Jurisprudence : CAA Paris, 9 octobre 1990 (n° 89PA00895) et portée procédurale

Par un arrêt du 9 octobre 1990 (CAA Paris, n° 89PA00895), la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les droits d’auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux, même si leur base d’imposition est déterminée selon les règles applicables aux traitements et salaires. La Cour fonde son analyse sur les dispositions du 1 quater de l’article 93 du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973.

Conséquence décisive : la procédure d’imposition demeure celle applicable en matière de BNC, « avec les garanties qu’elle comporte ». Le régime spécial ne modifie donc pas le cadre procédural : le contribuable reste fondé à exiger l’application des garanties propres aux BNC.

Référence à la solution du Conseil d’État (CE, 27 novembre 1987, n° 49581)

La décision de la CAA Paris transpose aux écrivains et compositeurs la solution dégagée par le Conseil d’État pour les agents généraux d’assurances dans un arrêt du 27 novembre 1987 (CE n° 49581), mentionné par la doctrine (BOI-BNC-SECT-10-10). L’idée directrice demeure la même : l’alignement de certaines modalités de calcul n’altère pas la catégorie fiscale ni la procédure applicable.

Garanties en cas de contrôle : vérification de comptabilité, contrôle sur pièces et commission départementale

En conséquence, les écrivains et compositeurs soumis à une vérification de comptabilité ou à un contrôle sur pièces doivent bénéficier de toutes les garanties attachées à la procédure BNC, et notamment de l’intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires lorsqu’elle est demandée. Ce point est expressément rappelé par le texte fourni et constitue un enjeu contentieux majeur dès lors que la qualification procédurale commande l’étendue des droits du contribuable.

Option pour le régime de droit commun des BNC

Les bénéficiaires des produits de droits d’auteur visés au 1 quater de l’article 93 du CGI disposent de la faculté de se placer, sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux.

Périmètre strict du 1 quater : droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers

Le régime spécial du 1 quater concerne une catégorie précise de recettes : celles provenant de droits d’auteurs intégralement déclarés par des tiers. Les autres revenus perçus par les écrivains et compositeurs demeurent imposables dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire selon les dispositions du 1 de l’article 93 du CGI, sauf application, sur option, des dispositions de l’article 100 bis du CGI.

Architecture de la doctrine : champ, modalités, obligations, frais, option et déclaration

L’étude doctrinale est structurée autour des thèmes suivants :

• Champ d’application du régime spécial (section 1, BOI-BNC-SECT-20-10-10).
• Conditions d’application et modalités d’imposition (section 2, BOI-BNC-SECT-20-10-20).
• Obligations des contribuables (section 3, BOI-BNC-SECT-20-10-30).
• Frais professionnels exposés par les écrivains et compositeurs (section 4, BOI-BNC-SECT-20-10-40).
• Faculté d’opter pour le régime de droit commun des BNC (section 5, BOI-BNC-SECT-20-10-50).
• Déclaration des droits d’auteur et d’inventeur (section 6, BOI-BNC-SECT-20-10-60).

Pour en savoir plus

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025081793/2011-12-30
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007427875&fastReqId=1950265072&fastPos=17
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007622886&fastReqId=1419670769&fastPos=1
https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/310-PGP
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307222/1995-10-27
https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/652-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/4798-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/4796-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/4797-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/6568-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/8662-PGP