L’article L 744-2 du CESEDA impose la tenue d’un registre précis dans les lieux de rétention, garantissant la traçabilité des conditions de placement. L’examen d’une affaire récente a révélé des erreurs dans les registres, entraînant le rejet d’une requête préfectorale en raison de l’absence de justification adéquate.
Les appelants ont tenté de justifier la présence de deux registres en arguant que l’étranger avait été retenu dans deux bâtiments distincts. Cependant, cet argument n’explique pas pourquoi l’un des registres comportait des erreurs. Le tribunal a donc estimé que la requête préfectorale ne pouvait être accueillie, en raison de l’irrégularité constatée dans la tenue des registres.
En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance initiale, ordonnant la mainlevée immédiate de la mesure de rétention. Il a également rappelé à l’étranger qu’il avait l’obligation de quitter le territoire français. La notification de l’ordonnance doit être effectuée par le chef du centre de rétention, avec une traduction orale pour garantir la compréhension de l’intéressé.
Enfin, il a été précisé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation peut être formé par l’étranger, l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ou le ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification, et il doit être réalisé par déclaration écrite auprès du greffe de la Cour de cassation.
Cette affaire a des conséquences significatives pour les parties concernées, notamment en ce qui concerne la validité des décisions de rétention et les obligations de l’autorité administrative. La mainlevée immédiate de la mesure de rétention impose des actions à entreprendre pour chaque partie.
L’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule qu’il doit être tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Ce registre doit également inclure l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes et les conditions de leur accueil. L’autorité administrative est tenue de fournir, sur demande, des informations concernant les dates et heures de placement, le lieu de rétention, ainsi que les dates et heures des décisions de prolongation.
Les appelants soutiennent que la présence de deux registres, en raison de la rétention de l’étranger dans deux bâtiments distincts, justifie la production de ces documents. Toutefois, cette argumentation ne répond pas à la question de l’existence d’erreurs dans l’un des registres. Le premier juge a donc rejeté la requête préfectorale en considérant que les moyens soulevés n’étaient pas fondés, ce qui implique que les critères de recevabilité n’étaient pas satisfaits.
L’erreur constatée dans l’un des registres, concernant les dates de décisions, constitue un manquement aux obligations prévues par l’article L 744-2 CESEDA. Ce manquement remet en question la conformité des conditions de rétention et peut affecter la légalité de la mesure de rétention. La juridiction a donc considéré que cette irrégularité justifiait le rejet de la requête préfectorale.
La juridiction a retenu que la production de deux registres, sans explication satisfaisante sur l’erreur d’un des registres, ne suffisait pas à établir la légalité de la rétention. Le premier juge a donc conclu que les moyens soulevés par les appelants n’étaient pas fondés, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance. La décision de mainlevée immédiate de la mesure de rétention a été justifiée par l’absence de conformité aux exigences légales établies par le CESEDA.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 11
L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026
(1 pages)
Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00921 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYFX
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 février 2026, à 11h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX,
en la personne de Mme Sabrina Abbassi-Barteau,substitute générale,
2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 1],
représenté par Me Catharina Barberi du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris
INTIMÉ:
M. [H] [S] [I]
né le 18 Mars 2001 à [Localité 2] de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention du [Adresse 1]
assisté de Me Samuel Aitkaki, avocat de permanence au barreau de Paris, avocat de permanence, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris et de Mme [O] [P] [Y] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, assurant l’interprétariat visioconférence
ORDONNANCE :
– contradictoire,
– prononcée en audience publique,
– Vu l’ordonnance du 18 février 2026, à 11h59, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
déclarant irrecevable la requête du préfet de la Seine-[Localité 1], disant n’y avoir lieu à statuer sur la demande de troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [S] [I], ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [H] [S] [I] sous réserve de l’appel suspenf du procureur de la République, rappelant à Monsieur [H] [S] [I] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;
– Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 18 février 2026 à 17h49 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d’effet suspensif ;
– Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 18 février 2026, à 16h56, par le préfet de la Seine-[Localité 1] ;
– Vu l’ordonnance du 19 février 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
– Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
– Vu le mémoire et pièces complémentaires reçus par courriel en date du 19 février 2026 à 15h38 par M. [H] [S] [I] ;
– Vu les observations :
– de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;
– du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 15 jours ;
– par visioconférence, de M. [H] [S] [I], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;
SUR QUOI,
L’article L 744-2 CESEDA énonce que :
« Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.»
En l’espèce, il est constant qie deux registres ont été produits devant le premier juge et que l’un des registres mentionnait des dates de décisions erronées.
C’est vainement que les appelants indiquent que l’étranger ayant été retenu dans deux bâtiments distincts, il serait prétendument admissible que deux registres soient produits, argument qui n’explique d’ailleurs en rien pourquoi un des registres est erroné.
C’est donc à bon droit que le premier juge a, en l’espèce, rejeté la requête préfectorale, il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l’ordonnance;
ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure de rétention
RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 20 février 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :Pour information:
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé L’avocat général
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 20 février 2026, N° de RG 26/00921 — Thématiques associées : Rétention administrative — Obligation de quitter le territoire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 mars 2026.