La décision a été prise après examen des éléments de l’affaire, où il a été constaté que les conditions requises pour maintenir la déclaration d’appel à l’égard de l’individu et de la société n’étaient pas remplies. Cela signifie que les arguments ou les motifs avancés pour justifier l’appel n’étaient pas suffisants pour continuer la procédure à leur encontre.
La caducité partielle a été prononcée, ce qui implique que la déclaration d’appel reste valide pour d’autres parties, mais pas pour celles spécifiquement mentionnées. Cette décision a été rendue dans le cadre d’une audience tenue à une date précise, et les formalités nécessaires ont été respectées, notamment l’envoi d’une copie de la décision aux avocats concernés par courriel.
Ainsi, la procédure a été clarifiée, permettant de concentrer les efforts judiciaires sur les parties encore engagées dans le litige. La décision de caducité partielle est un rappel des exigences procédurales qui doivent être respectées pour qu’un appel soit recevable, et elle souligne l’importance de la rigueur dans la présentation des recours devant les juridictions compétentes.
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/13375 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK27
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2026/M32
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [T] [M]
Représentant : Me [G] [I], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
M. [W] [O]
E.U.R.L. JRC
SACEM – SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Me [G] [I]
120. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE,
Vu la déclaration d’appel en date du 18 novembre 2025 de M. [T] [M] à l’encontre d’un jugement rendu le 9 octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de Marseille,
Vu les avis d’avoir à signifier des 10 et 15 décembre 2025,
Vu les avis de caducité transmis les 13 et 16 janvier 2026, restés sans réponse,
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile aux intimés non constitués M. [W] [O] et l’E.U.R.L. JRC,
-2-
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de M. [W] [O] et de l’E.U.R.L. JRC.
Fait à [Localité 4], le 3 février 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier