Malgré une demande d’observations adressée aux parties le 21 novembre 2025, aucune observation écrite n’a été fournie. L’absence de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel, une mesure qui peut être relevée d’office par le conseiller de la mise en état. En conséquence, la partie appelante se voit contrainte de prouver l’existence d’un fait pouvant constituer un cas de force majeure pour justifier son manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public.
Faute de preuve apportée par l’appelant, le tribunal a décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision entraîne également l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’est plus saisie de l’affaire. En outre, il a été stipulé que les frais liés à cette instance éteinte seraient à la charge de la partie appelante.
Ainsi, le tribunal a constaté la caducité de la déclaration d’appel, tout en laissant la possibilité de déférer cette ordonnance à la cour, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. La décision a été rendue à [Localité 5] le 23 février 2026, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 23 FEVRIER 2026
(n°192 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/01105 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYY2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 11 février 2025
Décision attaquée : n° f 14/05972 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 19 septembre 2019
APPELANTE
Société [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié en cette qualité.
[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] (CS)
[Adresse 2]
[Localité 3] (ROYAUME UNI)
Représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
INTIMÉ
Monsieur [K] [T] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Pagoundé Kabore, avocat au barreau d’Essonne
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
En l’espèce le délai expirait le 20 juin 2025, l’appelante se situant à l’étranger. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant.
À [Localité 5], le 23 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état