Le tribunal a constaté que l’appelant n’a pas fourni d’observations écrites en réponse à la demande d’observations adressée aux parties le 28 octobre 2025. En conséquence, l’absence de conclusions dans le délai requis entraîne la caducité de la déclaration d’appel. La partie appelante n’a pas réussi à prouver l’existence d’un fait pouvant constituer un cas de force majeure, ce qui aurait pu justifier son manquement aux délais et aux modalités de signification.
En vertu des dispositions légales, le conseiller de la mise en état a relevé d’office la caducité de la déclaration d’appel. Par conséquent, le tribunal a prononcé la caducité de cette déclaration, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. En outre, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.
La décision a été rendue à [Localité 3] le 23 février 2026, par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. Cette affaire illustre l’importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des procédures d’appel, ainsi que les conséquences de leur non-respect.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 23 FEVRIER 2026
(n°188 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/05567 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL24H
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 27 août 2025
Décision attaquée : n° 23/09531 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 26 juin 2025
APPELANT
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250
INTIMÉE
Organisme [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice.
N° SIRET : 775 65 8 3 54
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Barbara Mollet, avocat au barreau de Paris, toque : R163
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
En l’espèce le délai expirait le 27 octobre 2025. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
À [Localité 3], le 23 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état