L’appel en question a été déposé sans cette formalité essentielle, ce qui a conduit à sa déclaration d’irrecevabilité. En effet, la procédure d’appel est strictement encadrée par la loi, et toute omission dans les étapes requises peut entraîner des conséquences significatives, comme l’irrecevabilité de l’appel. Dans ce cas précis, l’absence de la constitution de l’avocat a été déterminante pour le jugement rendu.
En conséquence, la juridiction a statué publiquement sur cette affaire, déclarant l’appel irrecevable. De plus, l’instance a été considérée comme éteinte, ce qui signifie que la procédure d’appel ne pourra pas se poursuivre. La décision a également précisé que la personne ayant formé l’appel devra assumer la charge des éventuels dépens liés à cette procédure.
Ainsi, cette affaire illustre l’importance du respect des règles de procédure dans le cadre des appels judiciaires. Les parties doivent veiller à se conformer aux exigences légales pour garantir la recevabilité de leurs demandes. La décision finale a été signée par la greffière et la conseillère de la mise en état, confirmant ainsi la clôture de cette instance.
DE [Localité 5]
Chambre civile section B
N° Minute
N° RG 25/03819 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2MO
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
du 03 Février 2026
Appel d’une décision (N° RG 24/713) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du 23 octobre 2025 suivant déclaration d’appel du 05 Novembre 2025
Vu la procédure entre :
Mme [X] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
APPELANTE
Et
Mme [J], [D], [P] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
M. [Y] [W]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
Mme [L] [W]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
INTIMEE
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03819 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2MO,
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 novembre 2025, parvenue à la Cour le 10 novembre 2025, Mme [X] [W] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.
La « déclaration d’appel » a été enrôlée le 10 novembre 2025.
La requérante n’a formulée aucune observation la suite du courrier du 14 novembre 2025 l’informant de l’éventuelle irrecevabilité de son appel.
L’ « appel » formé par Mme [X] [W] s’avère irrégulier pour n’avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l’article 901 du Code de procédure civile qui dispose que ’La déclaration d’appel est faite par acte contenant (…) 1°) la constitution de l’avocat de l’appelant…’.
L’appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons irrecevable « l’appel » formé par Mme [X] [W]
Déclarons l’instance éteinte,
La greffière La conseillère de la mise en état