Le 26 février 2026, l’individu a interjeté appel de l’ordonnance de maintien en rétention. À l’audience, il a choisi de ne pas comparaître, mais son avocat a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance et la remise en liberté de son client. L’avocat a soulevé l’irrecevabilité de la requête préfectorale en raison de l’absence de documents algériens dans la procédure, arguant qu’il n’existait pas de perspectives d’éloignement vers l’Algérie.
Le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, affirmant que la requête était accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris un procès-verbal attestant de la reconnaissance de l’individu par les autorités algériennes. Le tribunal a constaté que les éléments du dossier ne révélaient aucune irrégularité et que la requête préfectorale était conforme aux exigences légales.
Concernant les diligences de l’administration, le tribunal a noté que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies dès le 19 février 2026. Malgré les efforts déployés, l’exécution de la mesure d’éloignement n’avait pas pu être réalisée dans les délais impartis. Le tribunal a donc rejeté les moyens soulevés par l’avocat et a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention, tout en informant les parties de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 27 FEVRIER 2026
N° RG 26/00345 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTX7
Copie conforme
délivrée le 27 Février 2026 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 25 Février 2025 à 14h45.
APPELANT
Monsieur [C] [J]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 27/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
né le 23 Novembre 1973 à [Localité 3] (99)
de nationalité Algérienne
Non comparant,
Représenté par Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
Représentée par Madame Sylvie VOILLEQUIN
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 27 Février 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Février 2026 11h52
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêt définitif de la cour d’appel D’AIX EN PROVENCE prononçant l’interdiction définitive du territoire national en date du 03 avril 2025
Vu la décision de placement en rétention prise le 21 Février 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h21;
Vu l’ordonnance du 25 Février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [J] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 26 Février 2026 à 11H38 par Monsieur [C] [J] ;
A l’audience,
Monsieur [C] [J] régulièrement convoqué n’ a pas souhaité comparaître
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;
Il soulève l’irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif qu’il est fait mention d’une reconnaisse des autorités consulaires algériennes et aucun document algérien n’apparaît en procédure. Il soutient qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement vers l’Algérie
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que la requête est bien accompagnée du procès verbal de SCOPOL, qu’aujourd’hui les consulats algériens procèdent aux auditions et des laissez passer sont délivrés ;
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité. La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation
L’article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d’une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.
La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives : il s’agit des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs, étant précisé que les diligences ne sont susceptibles d’être critiquées que pour celles qui seraient postérieures à la précédente audience, en raison de la purge des nullités qui résulte de chaque nouvelle décision de prolongation.
Dès lors, il est possible de retenir comme pièces justificatives utiles devant accompagner la requête à peine d’irrecevabilité : la copie actualisée du registre obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l’état civil de l’étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien.
En l’espèce, comme l’a constaté le premier juge il ressort des pièces produites que Monsieur [O] a été reconnu via SCOPOL par les autorités algériennes comme étant un ressortissant algérien le 31 janvier 2023; Que le procès-verbal SCOPOL en date du 31 janvier 2023 ’gure effectivement dans le dossier et est suf’sant pour établir que Monsieur [J] a été reconnu comme étant un ressortissant algérien; Des lors, le moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l’espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 19 février 2026, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les difficultés actuelles liées à l’obtention des laissez-passer consulaire algérien pouvant cesser à tout moment eu égard notamment aux évolutions législatives récentes en Algérie, il n’est pas établi après quatre jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai à démontrer, le moyen devant être rejeté
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 25 Février 2025.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [C] [J]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 27 Février 2026
À
– PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
– Maître [H] [F]
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 27 Février 2026, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [C] [J]
né le 23 Novembre 1973 à [Localité 3] (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.