Conformément à l’article 963 du code de procédure civile, les parties doivent justifier le paiement de ce droit, sous peine d’irrecevabilité de l’appel. Cette irrecevabilité peut être constatée d’office par le magistrat compétent, qui a également le pouvoir de statuer sur d’autres demandes, comme celles fondées sur l’article 700 du même code. L’article 964 précise les autorités compétentes pour prononcer cette irrecevabilité, incluant le premier président et le président de la chambre concernée.
Dans le cas présent, il a été établi que les parties n’avaient pas justifié du paiement du droit de timbre, malgré deux demandes de régularisation envoyées par le greffe. L’avocat des parties n’a pas fourni de preuve de paiement ni fait d’observations suite à ces demandes, qui contenaient un avertissement sur le risque d’irrecevabilité.
En conséquence, le tribunal a décidé de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel. Les parties ont été condamnées aux dépens de l’instance d’appel. Cette décision a été prise le 27 février 2026, avec la mention des autorités judiciaires compétentes ayant statué sur l’affaire.
2ème chambre civile
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 27 FEVRIER 2026
RG : 25/01011 / 2ème chambre
Nous, Frank Robail, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE rendu le 14 mai 2025 entre la SEAM SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE dite SIG, demanderesse, d’une part, et, d’autre part, Mme [Q] [Y] et M. [E] [Y], défendeurs,
Vu la déclaration d’appel remise au greffe, par voie électronique (RPVA), le 24 août 2025, par Me Nicole COTELLON, avocate, pour le compte de M. et Mme [Y],
Vu la constitution d’avocat de Me [X] pour le compte de la SIG (Société Immobilière de la Guadeloupe), intimée, remise au greffe et notifiée à l’avocatE de l’appelante par RPVA le 10 octobre 2025,
Vu les deux avis notifiés par le greffe au conseil des appelants, respectivement les 9 octobre 2025 et 3 décembre 2025, par lesquels il lui était demandé de régulariser le droit de timbre avant, pour le dernier de ces avis, le 30 décembre 2025, à peine d’irrecevabilité de son appel,
Vu l’absence de réponse de Me [G] à ces avis,
Vu l’absence d’observation du conseil de l’intimée.
Attendu que l’article 1635 bis P du code général des impôts institue, jusqu’au 31 décembre 2026, un droit d’un montant de 225 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel ; et qu’il y est précisé que ce droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique, cependant qu’il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;
Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P précité, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article et cette irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétent ;
Attendu que l’article 964 du même code précise que sont compétents pour prononcer l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article 963 :
– le premier président,
– le président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée,
– le conseiller de la mise en état jusqu’à la clôture de l’instruction,
– la formation de jugement.
Attendu que ce même texte dispose qu’à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, il est statué sans débat et que la juridiction amenée à prononcer l’irrecevabilité statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant que la procédure d’appel engagée par Mme [Q] [Y] et M. [E] [Y] imposait une représentation obligatoire par avocat et que, dans la mesure où ils n’ont jamais prétendu et démontré avoir été bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ils étaient soumis au paiement du droit dit de timbre susvisé ;
Attendu que, alors qu’elle a été destinataire de deux demandes de régularisation du droit de timbre de la part du greffe, les 9 octobre 2025 et 3 décembre 2025, l’avocate des appelants n’a jamais justifié de l’acquittement de ce timbre ; que, par ailleurs, elle n’a fait valoir aucune observation à la suite de ces demandes, alors même que ces demandes étaient complétées d’un avertissement quant à la possibilité d’une irrecevabilité de l’appel en l’absence de justification du paiement du timbre ;
Attendu qu’il échet en conséquence de relever d’office cette irrecevabilité et de condamner les appelants aux entiers dépens de leur appel ;
Relevons d’office l’irrecevabilité de l’appel diligenté par Mme [Q] [Y] et M. [E] [Y] à l’encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 14 mai 2025,
Condamnons Mme [Q] [Y] et M. [E] [Y] aux entiers dépens de l’instance d’appel.
Fait à [Localité 1] le 27 février 2026
La greffière, Le président de chambre,