La prolongation de la rétention est encadrée par les articles L.741-3 et L.742-4, qui stipulent que la personne ne peut être maintenue en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son éloignement, notamment en cas de difficultés liées à la délivrance de documents de voyage. L’administration n’est pas tenue de respecter un « bref délai » pour obtenir ces documents, et le juge ne peut exiger des démarches à l’égard des autorités consulaires sur lesquelles l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte.
Concernant les perspectives d’éloignement, la Directive 2008/115/CE précise que si aucune perspective raisonnable d’éloignement n’existe, la rétention ne se justifie plus. Le juge doit donc évaluer cette perspective à chaque étape de la procédure. Dans cette affaire, la déclaration d’appel n’a pas fourni d’arguments valables contre la décision du premier juge, qui avait déjà examiné les diligences effectuées par l’administration.
Il a été noté qu’après plusieurs demandes de plan de voyage, la personne concernée avait une interdiction de territoire de dix ans en raison d’une condamnation pour trafic de stupéfiants. Cette situation constitue une menace pour l’ordre public, ce qui ne peut pas être considéré comme un motif valable pour contester la décision initiale. En l’absence d’autres moyens présentés en appel, la cour a décidé de rejeter l’appel comme irrecevable. L’ordonnance a été notifiée aux parties, et un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01080 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZPW
Décision déférée : ordonnance rendue le 25 février 2026, à 13h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [H] [M] [C]
né le 10 mai 1974 à [Localité 1], de nationalité vénézuélienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 26 février 2026 à 15h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Informé le 26 février 2026à 15h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 25 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [M] [N] [T], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 27 mars 2026 ;
– Vu l’appel interjeté le 25 février 2026, à 18h28, par M. [H] [M] [N] [T] ;
Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».
S’agissant d’une troisième prolongation, il convient de rappeler que s’il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ici applicables que la personne retenue ne peut le rester que le » temps strictement nécessaire » et » lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement » ou » de l’absence de moyens de transport « , il n’en résulte aucune obligation pour l’administration d’un » bref délai » pour cette obtention ou d’une levée des obstacles.
S’il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour contrôlée en première prolongation décidée judiciairement, le juge ne saurait exiger de l’administration des démarches à l’intention des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à celle-ci la réalisation d’acte(s) sans véritable effectivité.
S’agissant des perspectives raisonnables d’éloignement, l’article 15§4 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite Directive » retour « ) précise que » lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 (risque de fuite ou le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement) ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté « .
Il appartient dès lors au juge judiciaire d’apprécier, à chaque stade de la procédure, l’existence ou non d’une perspective raisonnable d’éloignement.
En l’espèce, la déclaration d’appel n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré au regard des diligences d’ores et déjà réalisées, étant rappelé d’une part, qu’après une première demande de plan de voyage du 18 décembre 2025, une seconde a été faite le 16 janvier 2026 en l’état de suspension de la mesure d’éloignement par l’effet des recours et demande diligentés, avec un rappel le 21 février 2026, et d’autre part, que nonobstant l’absence de motif surabondant développé par le premier juge à ce titre, M. [H] [M] [N] [T] fait l’objet d’une interdiction du territoire français pendant 10 ans à titre de peine complémentaire des 10 mois d’emprisonnement dont 5 avec sursis et mandat de dépôt dans le cadre de la condamnation prononcée le 07 octobre 2025 pour des faits de trafic de stupéfiants commis à [Localité 3] et [Localité 4], ce qui, en l’absence de tout gage d’insertion et d’amendement à la levée d’écrou du 27 décembre 2025 constitue encore une menace à l’ordre public – ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.
A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
Fait à [Localité 5] le 27 février 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.