AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00921 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYFX

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 février 2026, à 11h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX,

en la personne de Mme Sabrina Abbassi-Barteau,substitute générale,

2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 1],

représenté par Me Catharina Barberi du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ:

M. [H] [S] [I]

né le 18 Mars 2001 à [Localité 2] de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention du [Adresse 1]

assisté de Me Samuel Aitkaki, avocat de permanence au barreau de Paris, avocat de permanence, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris et de Mme [O] [P] [Y] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, assurant l’interprétariat visioconférence

ORDONNANCE :

– contradictoire,

– prononcée en audience publique,

– Vu l’ordonnance du 18 février 2026, à 11h59, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

déclarant irrecevable la requête du préfet de la Seine-[Localité 1], disant n’y avoir lieu à statuer sur la demande de troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [S] [I], ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [H] [S] [I] sous réserve de l’appel suspenf du procureur de la République, rappelant à Monsieur [H] [S] [I] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

– Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 18 février 2026 à 17h49 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d’effet suspensif ;

– Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 18 février 2026, à 16h56, par le préfet de la Seine-[Localité 1] ;

– Vu l’ordonnance du 19 février 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

– Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

– Vu le mémoire et pièces complémentaires reçus par courriel en date du 19 février 2026 à 15h38 par M. [H] [S] [I] ;

– Vu les observations :

– de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 15 jours ;

– par visioconférence, de M. [H] [S] [I], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

L’article L 744-2 CESEDA énonce que :

« Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.»

En l’espèce, il est constant qie deux registres ont été produits devant le premier juge et que l’un des registres mentionnait des dates de décisions erronées.

C’est vainement que les appelants indiquent que l’étranger ayant été retenu dans deux bâtiments distincts, il serait prétendument admissible que deux registres soient produits, argument qui n’explique d’ailleurs en rien pourquoi un des registres est erroné.

C’est donc à bon droit que le premier juge a, en l’espèce, rejeté la requête préfectorale, il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance;

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure de rétention

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’interessé),

Fait à [Localité 3] le 20 février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé L’avocat général