Dans ses dernières conclusions, notifiées le 6 mai 2025, le demandeur a sollicité la cour pour qu’elle infirme le jugement du tribunal de Paris, en raison du rejet de sa demande de certificat de nationalité française et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a demandé que la cour ordonne la délivrance du certificat et condamne l’État aux dépens ainsi qu’à verser une somme de 3.000 euros.
Le ministère public, dans ses conclusions du 7 avril 2025, a soutenu la régularité de la procédure et a demandé la confirmation du jugement du tribunal, tout en précisant que la cour n’était pas saisie d’une demande relative à la désuétude, bien que ce point ait été longuement discuté.
Concernant la nationalité française, le tribunal avait précédemment estimé que le demandeur ne justifiait pas de l’état civil de ses ascendants, ayant produit uniquement des photocopies de leurs actes de naissance, sans garantie d’authenticité. En appel, le demandeur a réitéré cette production de photocopies, qui n’ont pas été jugées probantes. La cour a donc confirmé le jugement du tribunal de Paris, maintenant le rejet de la demande de nationalité et condamnant le demandeur aux dépens.
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 5
ARRET DU 03 FEVRIER 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/18096 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIMZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 octobre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° RG23/02443
APPELANT
Monsieur [W] [Y] [G] né le 15 février 1970 à [Localité 4] (Royaume-Uni),
[Adresse 1]
[Adresse 5]
représenté par Me Paul NICOLAY, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : 211
INTIME
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté à l’audience par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 novembre 2025, en audience publique, l’avocat de l’appelant et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne DUPUY, présidente de chambre
Mme Marie LAMBLING, conseillère
Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu la déclaration d’appel en date du 24 octobre 2024, de M. [W] [Y] [G] enregistrée le 5 novembre 2024 ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 6 mai 2025 par M. [W] [Y] [G] demandant à la cour de le déclarer recevable et bien-fondé en son appel du jugement rendu le 17 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, y faisant droit, infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 octobre 2024 en ce qu’il déboute M. [W] [Y] [G] de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française, rejette sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens ; et statuant à nouveau, dire qu’il y a lieu de procéder à la délivrance d’un certificat de nationalité française au bénéfice de M. [W] [Y] [G] ; condamner l’Etat aux dépens ainsi qu’au versement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;.
Vu les conclusions notifiées le 7 avril 2025 par le ministère public demandant à la cour de dire que la procédure est régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 octobre 2024, en ce qu’il a débouté M. [W] [Y] [G] de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française et de statuer ce que de droit sur les dépens ;
Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2025 ;
Sur la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile
Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile via la délivrance d’un récépissé en date du 21 janvier 2025.
Sur la désuétude
Le ministère public consacre un long développement à l’application à l’espèce de l’article 30-3 du code civil sans pour autant formuler une demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions. En conséquence la Cour n’est pas saisie d’une demande concernant la désuétude.
Sur la nationalité française de M. [W] [Y] [G]
Pour débouter M. [W] [Y] [G] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire retient que le demandeur ne justifie pas de l’état civil de ses ascendants revendiqués, en ce qu’il produit leurs actes de naissance sous la forme de photocopie.
Devant la Cour M. [W] [Y] [G] produit à nouveau une simple photocopie de l’acte de naissance de [U] [F] son grand-père dont il revendique tenir la nationalité française (pièce n°17). Il en est de même des actes de naissance des parents de ce dernier (pièces 20 et 21) et de leur acte de mariage (pièce n°19). Ces photocopies sont dépourvues de toute garantie d’authenticité et dénué de valeur probante. Contrairement à ce que soutient M. [W] [Y] [G] la publicité de ces actes sur internet n’est en rien une garantie de leur authenticité. Ils doivent être produits en original pour permettre aux juridictions de vérifier leur force probante. En conséquence comme l’a justement motivé le tribunal judiciaire de Paris, faute de justifier d’un état civil certain de ses ascendants revendiqués, l’appelant ne peut se prévaloir d’une chaîne de filiation à leur égard ni de leur nationalité française.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 17 octobre 2024 sera confirmé.
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 17 octobre 2024;
Y ajoutant ;
Condamne M. [W] [Y] [G] au paiement des dépens;
Déboute M. [W] [Y] [G] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE