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Succession et gestion d’indivision : comment obtenir la libération des fonds ? – Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, N° de RG 25/01193

Décision analysée : Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, N° de RG 25/01193
Thématiques : Successions — Libération des fonds

📘 L’essentiel

La cour a confirmé l’ordonnance de référé ordonnant la libération des fonds dus à un héritier, justifiée par la répartition dans l’acte notarié de vente. Concernant la désignation d’un mandataire successoral, la cour a constaté que la gestion des biens indivis était opaque, nécessitant une administration extérieure. La mission du mandataire inclut la régularisation des baux, la perception des loyers et la vente des biens immobiliers, avec des frais à la charge des indivisaires. Les demandes de l’héritier contestataire ont été rejetées..


Source : Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, N° de RG 25/01193

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2026, N° de RG 25/01193

L’affaire concerne la succession de deux défunts, un époux et une épouse, qui ont eu deux enfants. Après le décès de l’époux en 1975, l’épouse a légué une partie de ses biens à l’un de ses fils par testament. À la suite du décès de l’épouse en 2018, les deux enfants sont devenus héritiers. Plusieurs biens immobiliers, issus de la communauté conjugale et de la succession de l’épouse, ont été identifiés.

Des ventes de biens immobiliers ont eu lieu en 2019 et 2022, générant des sommes importantes. Cependant, des tensions sont apparues entre les héritiers concernant la gestion des biens et la répartition des fonds. En 2022, un tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte et de partage de la succession, désignant un notaire pour superviser le processus. Un jugement ultérieur a autorisé l’un des enfants à vendre un bien immobilier pour un montant significatif, mais des problèmes de versement des fonds dus à l’autre enfant ont surgi.

En 2024, l’un des enfants a assigné l’autre en référé pour obtenir la libération des fonds qui lui revenaient. Le juge a ordonné la libération de ces fonds et a condamné l’autre enfant à payer des frais. Ce dernier a interjeté appel de cette décision. Parallèlement, l’autre enfant a demandé la désignation d’un mandataire ad hoc pour administrer les biens indivis, ce qui a également été accordé par le tribunal.

Les appels ont été joints, et les parties ont formulé des demandes contradictoires concernant la gestion et la vente des biens. La cour a confirmé certaines décisions tout en ordonnant l’extension de la mission du mandataire pour inclure la vente de biens supplémentaires, en raison de la gestion contestée par l’un des héritiers. Les frais de justice ont été mis à la charge de l’héritier perdant.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la libération des fonds dans le cadre d’une succession ?

La cour a appliqué l’, qui permet au juge des référés d’ordonner la libération de fonds détenus par un notaire dans le cadre d’une succession. La décision de libération des fonds a été justifiée par le fait que le montant réclamé par le demandeur résultait d’une répartition prévue à l’acte notarié de vente, acceptée par le défendeur.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé dans le cadre d’une succession ?

Le juge des référés a examiné la recevabilité des demandes en se fondant sur la nécessité d’une contestation sérieuse. Il a retenu que le demandeur pouvait soutenir que le montant réclamé était dû, en se basant sur l’acte notarié de vente, ce qui a permis d’accueillir la demande de libération des fonds.

Quelle est la qualification juridique des obligations des héritiers dans le cadre d’une indivision successorale ?

La cour a qualifié le comportement du défendeur comme constitutif d’une faute ou d’une carence, justifiant ainsi la désignation d’un mandataire successoral. Cette qualification repose sur le fait que le défendeur a géré les biens sans respecter les règles de comptabilité et sans reverser les loyers à l’indivision.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la désignation d’un mandataire successoral ?

La cour a retenu que la gestion nébuleuse des biens par le défendeur, ainsi que la mésentente avérée entre les héritiers, justifiaient la désignation d’un mandataire successoral. Elle a également souligné que le montant de l’actif net restait indéterminé, nécessitant une actualisation des biens et une régularisation des contrats de bail.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des litiges successoraux ?

La cour a appliqué l’article 700 du code de procédure civile pour condamner le défendeur à verser une indemnité à la demandeuse, en tenant compte de la nature du litige et des circonstances de l’affaire. Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre de la procédure.

🔎 Références